Souscrire un contrat d'assurance-vie

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Souscrire un contrat d’assurance-vie, c’est engager une relation contractuelle avec un assureur en partageant un certain nombre de droits et d’obligations. 

En souscrivant, le titulaire s’engage notamment à verser les cotisations prévues au contrat. De son côté, l’assureur prend l'engagement de verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes désignées moyennant la perception des primes.

Bon à savoir : il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.

Souscrire un contrat d'assurance-vie : conditions à remplir

Pour pouvoir souscrire, il faut remplir certaines conditions :

  • avoir la capacité juridique nécessaire à la souscription du contrat (les mineurs et les majeurs sous tutelle sont notamment exclus) ;
  • honorer le paiement des primes d’assurance tel que prévu au contrat ;
  • respecter la limite d’âge fixée par l’assureur.

Bon à savoir : souscrire un contrat non pour soi-même, mais en cas de décès d’une autre personne est possible si elle donne son accord. Au bout d’un délai de 30 jours, cet accord devient irrévocable.

Justificatif à fournir pour souscrire un contrat d'assurance-vie

Souscrire est possible auprès d’un assureur traditionnel, d’un établissement bancaire ou d’un courtier en ligne. Avant de faire un choix, l'usage d'un comparateur en ligne est recommandé. 

Dans tous les cas de figure, des justificatifs seront à fournir, dont :

  • un RIB ;
  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • la copie d’un autre justificatif d’identité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • un premier chèque de versement.

Quel contrat d'assurance-vie choisir ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées si les primes ont effectivement été versées.

La plupart des contrats sont d’une durée de 8 à 10 ans. On peut aussi souscrire à des formules viagères (conclues pour la durée de vie du souscripteur).

Avant de souscrire, l’assureur doit respecter un certain nombre d'obligations. À savoir :

  • proposer au souscripteur un contrat adapté à ses besoins et à ses objectifs patrimoniaux ;
  • lui remettre une note d’information récapitulant les caractéristiques essentielles du contrat ;
  • lui soumettre une proposition d’assurance comprenant un projet de lettre de renonciation.

À partir du moment où le contrat est souscrit, le souscripteur dispose de 30 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Celle-ci doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec AR. Ce délai peut être prolongé si les informations et documents obligatoires n'ont pas été remis.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, avant toute souscription à un contrat d'assurance-vie multisupport, la remise d'un document d'informations clés (DIC) est obligatoire. Le DIC informe l'investisseur des caractéristiques principales du produit d'investissement. L'objectif de ce document est d'aider l'investisseur à comprendre les enjeux et les risques de son placement. Il est délivré gratuitement par la personne qui préconise l'investissement. 

Bon à savoir : à compter du 1er juin 2022, les distributeurs d’un contrat d’assurance-vie doivent publier sur leur site internet un tableau qui regroupe l’ensemble des frais liés au contrat. L'objectif est de permettre aux épargnants de connaître la vraie valeur des frais prélevés et de faire ainsi jouer la concurrence. Ce tableau doit détailler tous les frais : frais de dossier, frais d'entrée, frais de gestion, etc.

Souscrire une assurance-vie : pour quel type de gestion opter ?

Souscrire un contrat d’assurance, c’est faire un choix entre un contrat « monosupport » en euros ou un contrat multisupport qui, outre un support en euros, donne la possibilité de placer ses fonds sur les marchés financiers à travers des Sicav ou des FCP.

Peu rentable, le fonds en euros d’un monosupport donne néanmoins l’assurance d’un rendement régulier. Le capital placé est garanti.

Avec des promesses de rendement plus élevé, le fonds multisupport est aussi plus risqué puisque les sommes placées sur les unités de compte (Sicav, FCP, etc.) ne sont pas garanties et peuvent fluctuer à la hausse comme à la baisse.

Souscrire c’est aussi faire un choix entre la gestion libre ou une gestion déléguée dans le cadre de laquelle l’assureur travaille les fonds en fonction d’objectifs prédéfinis ou d'après le profil patrimonial du souscripteur.

Bon à savoir : la date d’effet fiscal du contrat est celle de sa signature.

Désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie 

Choisir un bénéficiaire est indispensable lors de la souscription du contrat. En effet, si le souscripteur décède sans qu’un bénéficiaire soit désigné, l’actif du contrat sera soumis aux droits de succession dans sa totalité, sans bénéficier de la moindre exonération fiscale, même s’il a plus de 8 ans.

Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, par mention dans le contrat d'assurance, testament olographe (signé de sa main), authentique (validé par un notaire) ou encore via une simple lettre adressée à l’assureur. Il est possible de revenir sur ce choix initial à tout moment.

 

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