Assurance vie après 70 ans

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Femme âgée avec sa fille qui gère des contrats ou papiers administratifs de budget, finance, impots, comptabilité

 

En matière d’assurance-vie, l’âge de 70 ans constitue une charnière importante. En effet, avant 70 ans, le contrat est considéré comme un actif « hors succession » et profite d’une fiscalité spécifique avantageuse propre (article 990 I du Code général des impôts).

Après 70 ans (pour les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991), les versements effectués sont considérés comme faisant partie de la succession et supportent des droits de succession (article 757 B du Code général des impôts). Voici quelques points pour mieux comprendre l'assurance-vie après 70 ans.

Assurance-vie après 70 ans : règle du jeu

Le changement de régime fiscal qui se produit à compter de 70 ans  à un impact successoral.

Avant 70 ans

Avant l'âge de 70 ans, les versements effectués permettent à chaque bénéficiaire de percevoir jusqu'à 152 500 € (primes versées + gains accumulés) sans avoir à payer de droits.

Au-delà de 152 000 € et jusqu’à 700 000 €, l'épargne transmise est taxée à 20 %, puis à 31,25 %. En pratique, le seuil d’imposition à 31,25 % se déclenche à partir de 852 000 € (152 000 + 700 000).

Après 70 ans

Après 70 ans, la donne change. Les sommes versées sont réintégrées dans l’actif successoral (article 757 B du Code général des impôts).

Par ailleurs, un abattement unique de 30 500 € s’applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Les intérêts capitalisés à partir de ces primes sont, en revanche, exonérés d’impôt.

Bon à savoir : si le bénéficiaire du contrat est le conjoint de l’assuré (ou son partenaire de PACS), il n’est redevable d’aucun droit de succession, même si le contrat est alimenté après 70 ans.

Exceptions

Certaines générations de contrats échappent à ce changement de fiscalité successorale. Il s’agit des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et sur lesquels des versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998.

À condition de répondre à ces deux critères, l’intégralité des capitaux figurant sur ces contrats peut être transmise en exonération des droits de succession, quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement.

Assurance-vie après 70 ans : avantageuse malgré tout

Pour les primes versées après le 70ème anniversaire sur un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, l’assurance-vie reste malgré tout avantageuse.

Abattement

Après 70 ans, l'assurance-vie profite d’un abattement global de 30 500 €.

Ce dernier est apprécié en tenant compte de l'ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire. Il se répartit entre les bénéficiaires en proportion de leurs droits dans l’ensemble des contrats dénoués sur la tête du même assuré.

Le Conseil constitutionnel a ajouté (C. constit., 3 octobre 2017, n° 2017-658 QPC) que le principe selon lequel l'assiette des droits de succession est constituée du seul versement des primes après 70 ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l’assuré, n'est pas contraire à la Constitution. Le législateur n'a donc pas violé la Constitution en instituant cette règle.

Exemple : une personne souscrit à des contrats d'assurance-vie et y effectue, après 70 ans, des versements à hauteur de 50 000 euros. L'assuré décide d'effectuer un retrait partiel de 25 000 euros comprenant 15 000 euros de primes et 10 000 euros d'intérêts. Au décès de l'assuré, le contrat d'assurance-vie s'élève à 25 000 euros dont 15 000 euros d'intérêts et 10 000 euros de primes. L'assiette des droits de mutation correspond au montant des primes versées sans tenir compte des retraits effectués, soit 50 000 euros. 

Toutefois, la doctrine administrative a apporté un aménagement à la règle : dans l’hypothèse où les capitaux versés par l’assureur sont inférieurs aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.

Ainsi, dans notre exemple, l'assiette des droits de mutation sera de 25 000 euros (montant versé aux bénéficiaires aux décès de l'assuré).

Bon à savoir : le surplus (au-delà de l'abattement de 30 500 €) est ensuite soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.

Intérêts et primes

Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 3 octobre 2017, les intérêts capitalisés sur les primes versées après 70 ans étaient exonérés de droits de succession. 

Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que n'était pas contraire à la Constitution le principe selon lequel l'ensemble des primes versées aux bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l’assuré et celle correspondant aux produits de ces primes, doit être soumis aux droits de succession.

Exemple : un assuré place 100 000 € sur un contrat d’assurance-vie à 70 ans pour une durée de 15 ans et continue à l’alimenter en versant 100 € de cotisation mensuelle durant cette période. Sur la base d’une hypothèse de rendement prudente (2,25 %), il aura dégagé 42 969 € d’intérêts en franchise de droits de succession à la fin de cette période.

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