Le souscripteur est la personne physique qui signe le bulletin de souscription, choisit les caractéristiques du contrat et s’engage à régler les cotisations.
C’est le souscripteur qui désigne le ou les bénéficiaires qui recevront les prestations garanties au terme du contrat en cas de décès.
C’est le décès du souscripteur qui déclenche le versement du capital accumulé sur le contrat ou la mise en service d'une rente.
Souscripteur d’une assurance-vie : personne physique ou morale
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie est généralement une personne physique, mais il peut aussi s’agir d’une personne morale (entreprise). Il ne faut pas confondre l’assuré et le souscripteur du contrat.
L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque couvert, par exemple, le décès.
Si le souscripteur désigne un assuré, le consentement de celui-ci doit figurer au contrat. Le plus souvent, les statuts de souscripteur et d’assuré se cumulent, mais ce n’est pas obligataire.
Le souscripteur doit remplir certaines conditions. À savoir :
- d'être en âge (majeur) et d'avoir la capacité juridique de souscrire un contrat ;
- de s’engager à payer les cotisations prévues ;
- de respecter les limites d’âge imposées par l'assureur ;
- de remplir de façon sincère et complète un questionnaire médical éventuel (assurance en cas de décès).
Bon à savoir : plusieurs personnes peuvent souscrire ensemble un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une souscription conjointe.
Souscripteur d’une assurance-vie et bénéficiaire désigné
Le bénéficiaire désigné est celui qui percevra un capital ou une rente lors du décès de l’assuré.
C’est le souscripteur qui désigne ce ou ces bénéficiaires. Le souscripteur n’est pas forcé de prévenir les personnes qu’il a désigné comme bénéficiaires. Il peut remettre son choix initial en question à tout moment.
Il peut aussi demander au bénéficiaire d’accepter ce statut de créditeur. S’il accepte (son accord est obligatoire depuis 2007), la signature d’un avenant est requise.
Important : à partir du moment où le contrat d'assurance-vie est accepté par son bénéficiaire, cette clause ne peut être modifiée sans son consentement. Par ailleurs, le souscripteur a besoin de l'accord écrit du bénéficiaire pour retirer des fonds du contrat.
Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires :
- par mention dans le contrat d'assurance ;
- par testament olographe (rédigé par la main de l’auteur) ou authentique (réalisé devant notaire et plus sûr).
- par simple lettre à l'assureur.
À noter : la valeur de capitalisation des rentes n’est pas exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les cotisations versées au titre de contrats d’assurance sur la vie non rachetables, avant que le souscripteur atteigne l’âge de 70 ans, ne doivent pas être déclarées au titre de l’IFI. Par contre, lorsque la souscription de ces contrats a fait naître un droit à percevoir une rente à titre temporaire au bénéfice de leur titulaire et qui est entré dans son patrimoine, l’assiette n’exclut pas la valeur de capitalisation de ces rentes (Cass, com., 7 mars 2018, n° 16-22.427).
Article
Renonciation
Une fois le contrat signé, le souscripteur dispose de 30 jours pour revenir sur sa décision. Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec AR.
Ce délai de 30 jours peut être extensible si les informations et documents obligatoires (note d’information, etc.) n’ont pas été remis par l’assureur.
En cas de renonciation, l'assureur est tenu de restituer l'intégralité des sommes portées à l'actif du contrat dans les 30 jours suivant la réception du recommandé.
Passé ce délai, les sommes en instance produisent des intérêts au taux légal majoré de 50 % durant les 2 premiers mois, puis au double de l’intérêt légal après ce délai.
Rappel : l'intérêt légal est la somme d'argent due en cas de retard de paiement. Son taux est fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décès du souscripteur de l'assurance-vie
C’est lorsque le souscripteur décède que le contrat d’assurance-vie prend fin.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- si aucune personne n’est désignée comme bénéficiaire dans la clause du contrat d’assurance-vie, le capital revient aux héritiers, mais son montant est soumis aux droits de succession (sans abattement ) ;
- s’il y a un bénéficiaire désigné, la rente ou le capital est versé au bénéficiaire désigné s’il l'accepte dans un délai de 3 mois. Faute de quoi, les héritiers du souscripteur peuvent révoquer la clause bénéficiaire afin de réintégrer le capital dans la masse successorale.
L'article L. 132-23-1 du Code des assurances (modifié par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019) est relatif au versement des fonds d'une assurance-vie. Il prévoit que l’entreprise d'assurance dispose d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur est tenu de verser dans le délai de 1 mois le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Bon à savoir : au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis au triple du taux légal, sachant que si l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement dans le délai prévu de 15 jours, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement de 1 mois.
À noter : le bénéficiaire d’une assurance-vie doit remplir une déclaration partielle de succession dans les 6 mois qui suivent le décès et la transmettre au service chargé de l’enregistrement du lieu du domicile du défunt. L'imprimé n° 2705-A est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.