La valeur de rachat correspond à la somme dont un assuré dispose en cas de sortie anticipée de son contrat d’assurance-vie.
Le calcul de cette valeur de rachat est détaillé lors de la souscription du contrat. Son montant actualisé doit être communiqué au souscripteur une fois par an.
L’assuré qui le souhaite peut retirer tout ou partie des sommes placées sur un contrat à tout moment, mais ce rachat peut avoir des incidences fiscales négatives.
Rachat d’assurance-vie : fonctionnement
En cas de problème financier avant le terme de son contrat d’assurance-vie, un assuré à la possibilité de demander une avance ou un rachat partiel à son assureur pour récupérer une partie son épargne :
- L’avance est une opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance d’argent sans modifier le fonctionnement du contrat d’assurance. En échange de ce prêt, l’assuré paie des intérêts, mais l’ancienneté fiscale du contrat n’est pas modifiée.
- Le rachat : le principe est différent. Il s’agit de retirer tout ou partie du capital inscrit à l’actif du contrat. On distingue :
- le rachat total qui revient à se faire rembourser l’intégralité de la valeur de rachat du contrat avant son échéance ;
- le rachat partiel (articles L. 132-21 et suivants du Code des assurances) permettant au souscripteur de se faire rembourser une partie de la valeur de rachat du contrat avant son échéance tout en conservant l’autre partie investie.
Dans tous les cas de figure, le rachat d’un contrat intervient à la demande du souscripteur. La demande doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour verser au souscripteur le montant de cette valeur de rachat.
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt au taux légal, majoré :
- de moitié pendant les 2 premiers mois de retard ;
- puis, à l’expiration de ce délai, au double du taux légal.
Rachat d’assurance-vie : fiscalité
En principe, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique, c’est-à-dire les sommes qui ont été mises en réserve par l’assureur pour faire face à ses engagements à long terme (article R. 331-3 du Code des assurances).
Si le contrat le prévoit, le rachat peut également donner lieu à des « frais de rachat », à la charge du souscripteur. En pratique, peu de contrats les exigent.
Fiscalement, les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumises, selon l’option choisie par le souscripteur, à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
- En cas rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont taxés au taux :
- de 35 % en cas de rachat avant 4 ans ;
- de 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans.
- En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés :
- au taux de 7,5 %.
Si le rachat intervient après 8 ans, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à imposition commune.
Dans tous les cas, les produits sont également assujettis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
Les primes versées depuis le 27 septembre 2017 font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, comprenant un taux forfaitaire d’imposition de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Lors de la déclaration de revenu, le souscripteur peut opter pour une taxation à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou conserver le taux forfaitaire d’imposition.
En cas de choix du taux forfaitaire d’imposition, le niveau d’imposition varie selon la durée du contrat et le montant des primes :
- pour un contrat de moins de 8 ans, les produits sont imposés au taux de 12,8 % ;
- pour un contrat de plus de 8 ans, la fraction des primes n’excédant pas 150 000 € est imposée au taux de 7,5 %, au-delà de 150 000 €, elles sont imposées à 12,8 %.
Les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d’une fiscalité avantageuse : lors d’un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d’impôt quelle que soit la date de versement des primes. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (se référer à la fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017). Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n’est pas modifié.
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune (25 000 € pour un célibataire), peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire unique.