L’assurance-vie est un placement très souple dont la sortie peut prendre la forme d’un rachat ou encore d’une rente.
Avec la sortie en rente, le souscripteur convertit le capital accumulé sur son contrat pour le transformer en rente, généralement versée à vie.
La fiscalité d’une sortie en capital, sous forme de rachat (partiel ou total), a été modifiée en septembre 2017.
2 modalités de sortie de l’assurance-vie en cas de vie
L’assurance-vie est un placement assorti d’avantages fiscaux qui ne sont pleinement acquis qu’au terme d’une conservation de 8 ans. Toutefois, il est possible de sortir avant cette date sous forme de rachat ou d’une rente.
Il faut noter qu’il est aujourd’hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.
Rachat
Selon le Code des assurances (article L. 132-23), le rachat est un droit du souscripteur auquel l’assureur ne peut s’opposer (article L. 132-21). Le plus souvent, cette sortie s’effectue sous forme de rachats partiels. Certains contrats d’assurance-vie prévoient aussi la mise en place un plan de rachats partiels programmés.
Un rachat total est également possible. Il met fin au contrat et aux avantages liés à son ancienneté fiscale. Ce rachat correspond à la provision mathématique du contrat, c’est-à-dire au montant des cotisations versées, majoré des intérêts qu’elles ont produits en étant placées.
Rente
Le souscripteur convertit le capital accumulé sur son contrat pour le transformer en rente. Cette rente peut être immédiate et versée jusqu’au décès du souscripteur, soit durant une période limitée (rente à annuités certaines). Cette rente peut être réversible au profit d’un proche, par exemple le conjoint survivant où le partenaire d’un Pacs.
Le montant de la rente est déterminé à partir de plusieurs critères : la valeur de rachat du contrat, l’âge du (des) bénéficiaire(s) et le taux de réversion retenu lors de la demande. Généralement, le taux de réversion est de 60 ou de 100 %.
Sorties en cas de vie : fiscalité des rachats
En cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d’assurance-vie diffère selon que les primes aient été versées avant ou à partir du 27 septembre 2017.
Contrats d’assurance-vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017
Ces contrats sont soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %.
En cas d’option pour le PFU, les produits sont imposés au taux de 12,80 %, si le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple de co-souscripteurs).
Au-delà de 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 € est imposée au taux de 7,50 %. Au-delà de 150 000 €, la taxation reste fixée à 12,80 % + prélèvements sociaux (17,20 %), soit un total de 30 %.
Contrats d’assurance-vie correspondant aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017
Ces contrats sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire libératoire est de 35 % en cas de rachat avant 4 ans ; puis de 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans.
Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux à 17,20 %.
Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
Les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d’une fiscalité avantageuse : lors d’un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d’impôt quelle que soit la date de versement des primes.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (cf. fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017).
Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n’est pas modifié.
Sortie en cas de vie : fiscalité de la rente viagère
La sortie en rente entraîne le transfert du capital par bénéficiaire à l’assureur, chargé de lui servir cette rente. Le taux d’imposition de la rente dépend de l’âge auquel le bénéficiaire commence à la percevoir.
Cette imposition intervient chaque année au titre de l’IR.
La part imposable à l’IR est de 70 % si le bénéficiaire à moins de 50 ans, de 50 % entre 50 et 59 ans, puis de 40 % entre 60 et 69 ans. À partir de 70 ans, la fraction imposable tombe à 30 %.
Sortie en cas de décès : des exonérations fiscales
Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession à concurrence de 152 500 € si les primes ont été versées avant 70 ans (30 500 € au-delà).
Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 €.