Dénouer son contrat en cas de décès

Contrat d’assurance-vie en déshérence

Pour éviter que votre contrat ne tombe en déshérence et protéger les intérêts de vos bénéficiaires, prenez soin de rédiger la clause bénéficiaires avec précision pour en permettre l’identification et signaler à vos proches l’existence du contrat souscrit.

• Contrat d’assurance-vie en déshérence

Le contrat d’assurance-vie au moment de la succession

Au décès de l’assuré, le contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. En application du Code des assurances, les bénéficiaires désignés, qu’ils soient héritiers ou non, ne seront donc pas imposés sur les capitaux reçus, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (ou de 30 500 € pour les capitaux versés après 70 ans).

• Réclamer le bénéfice d’une assurance-vie
• Contrat d’assurance-vie et recours pour les héritiers

Pour aller plus loin sur : Dénouer son contrat en cas de décès

• Contester le bénéficiaire d’une assurance-vie
• Assurance-vie en cas de bien propre ou commun