Un contrat d’assurance-vie est réputé en « déshérence » si le capital n’a pas été réclamé par l’assuré dans les dix ans suivant la date d’échéance du contrat ou si son montant n’a pas été remis aux ayants droit (bénéficiaires) une décennie après le décès de l’assuré.
Ce sont les assureurs qui sont chargés de retrouver les bénéficiaires des contrats non réclamés.
Obligations des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence
La réglementation contraint les banques et les sociétés d’assurance à rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence.
Avant 2006, les assureurs intégraient les capitaux non réclamés dans leurs bénéfices. Cette pratique a été interdite en 2007.
Depuis le 1er janvier 2016 (loi Eckert du 13 juin 2014), les contraintes pesant sur les assureurs ont été renforcées :
- Lorsqu’un contrat comporte une date d’échéance, les mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et banques doivent adresser un relevé d’information spécifique un mois avant le terme, puis un an après le terme.
- Chaque année les assureurs doivent rendre public le nombre de contrats non réclamés ainsi que les montants concernés.
- Dix ans après la connaissance du décès de l’assuré, les fonds en déshérence sont versés à la Caisse des dépôts. Si aucun bénéficiaire n’est retrouvé dans les vingt ans suivants, ces sommes deviennent la propriété de l’État.
Contrats d’assurance-vie en déshérence : obligations de recherche élargies
Pour affiner leurs recherches, les assureurs doivent consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si l’assuré est toujours en vie.
Si la consultation du RNIPP indique que le souscripteur du contrat est décédé, les assureurs sont contraints de rechercher « activement » les bénéficiaires désignés du contrat d’assurance-vie, par exemple en recourant à des généalogistes ou à des enquêteurs privés.
Depuis 2016, ils peuvent s’adresser aux notaires. Ces derniers ont accès au fichier central des contrats d’assurance-vie, qui répertorie l’ensemble des produits souscrits ainsi que le nom de leurs bénéficiaires.
Contrats d’assurance-vie en déshérence : revalorisation du capital post-mortem
Suite aux dispositions de la loi Eckert, la revalorisation du capital s’effectue dès le décès, et non plus après un an de carence.
Le taux de revalorisation du capital s’effectue à un taux fixé à partir de la moyenne des taux d’emprunt de l’État français. Il s’applique dès la connaissance du décès.
Par ailleurs, les frais de recherche et d’information des bénéficiaires sont prohibés.
Les frais de gestion du contrat d’une personne décédée doivent être les mêmes que ceux qui se seraient appliqués si elle était vivante.
Les assureurs disposent d’un délai de quinze jours pour alerter le bénéficiaire s’ils sont informés du décès du souscripteur. Le capital constitué doit être restitué aux ayants droit dans un délai d’un mois. C’est à l’assureur de fournir aux bénéficiaires la liste des documents à fournir (certificat de décès, etc.) pour débloquer les fonds.
Éviter qu’un contrat d’assurance-vie tombe en déshérence
Pour éviter qu’un contrat sombre dans l’oubli, la rédaction de la clause bénéficiaire désignant le ou les bénéficiaires doit être rédigée avec un soin particulier. Généralement, on distingue la clause « standard » qui désigne les bénéficiaires de façon non nominative, par leur qualité (exemple : mon épouse, mes enfants, etc.) et la désignation nominative des bénéficiaires, qui est de loin préférable. Pour éviter les problèmes d’homonymie, cette clause doit être la plus précise possible (exemple : ma fille, mademoiselle…, née le…, domiciliée à…).
La clause bénéficiaire doit être actualisée, par exemple en cas de changement de situation personnelle de l’assuré ou du bénéficiaire.