Il n’existe pas de montant minimum ou de plafond maximum légal sur un contrat d’assurance-vie.
Toutefois, il faut faire attention à la notion de primes manifestement exagérées, appréciée au moment de leur versement et déterminée en proportion des facultés du souscripteur.
De même, différents plafonds conditionnent le traitement fiscal des contrats et leurs modalités de taxation.
Plafond en assurance-vie et primes manifestement exagérées
Pour éviter qu’un souscripteur utilise son contrat d’assurance-vie pour contourner les règles successorales, le législateur a mis en place des garde-fous. Les primes manifestement exagérées (article L. 132-13 du Code des assurances) sont l’un d’entre eux.
Sont considérées comme « exagérées », les primes dont le caractère est disproportionné au regard des facultés de l’assuré et qui ont entraîné son appauvrissement.
Pour savoir si une prime franchit ce plafond, son montant est apprécié au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur. L’utilité du contrat pour l’assuré est aussi prise en compte.
Lorsque des primes sont jugées exagérées, elles sont soumises au rapport et à la réduction (art. L. 132-13 du Code des assurances), comprendre ramenées dans la limite de la réserve héréditaire (part réservée aux héritiers réservataires, soit les descendants et conjoint).
Plafond en assurance-vie : montant de 150 000 €
Les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé « flat tax ») comprenant un taux forfaitaire d’imposition de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Lors de la déclaration de revenu, le souscripteur peut opter pour une taxation à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou conserver le taux forfaitaire d’imposition.
En cas de choix du taux forfaitaire d’imposition, le législateur a fixé un plafond de 150 000 € qui module le niveau d’imposition :
- si le montant des versements effectués est égal ou supérieur à ce plafond de 150 000 € (300 000 € pour un couple de co-souscripteurs), les produits sont imposés au taux de 12,8 %. En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 € est imposée au taux de 7,5 %. En pratique, l’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % avant 8 ans et 7,5 % après 8 ans ;
- si le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple de co-souscripteurs) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8 %. En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5 %.
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune (25 000 € pour un célibataire), peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire unique.
Plafond de l’assurance-vie : après et avant 70 ans
Si le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier, une exception existe pour les primes versées après 70 ans.
La aussi, un plafond intervient :
- les contrats inférieurs à 30 500 €, dont les cotisations ont été versées après le 70e anniversaire de l’assuré, sont exonérés des droits de succession ;
- les contrats d’assurance-vie dont l’actif excède ce plafond donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €.
Dans le cas des cotisations versées avant 70 ans, les contrats dont le plafond est inférieur à 152 500 € sont exonérés de droits de succession.
Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient dépasse 152 500 €.