Un contrat d’assurance-vie est un document juridique par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant le versement de cotisations.
Les versements peuvent être investis sur des fonds en euros ou des unités de compte (Sicav, FCP, etc.) dans le cas d'un contrat multisupport.
Le dénouement intervient au terme du contrat, en cas de vie de l’assuré ou lors de son décès. Dans cette dernière hypothèse, le capital va au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en profitant de certaines exonérations fiscales.
Contrat d’assurance-vie : principe
Un contrat d’assurance-vie est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.
Ce contrat s’assimile à une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en échange du paiement d'une cotisation. Cette cotisation peut être versée en une fois à l'origine (prime unique), périodiquement ou encore sous forme de versements libres.
Important : en cas de non-paiement des primes dans les 40 jours suivant l’envoi d’une lettre de rappel avec AR, l’assureur est en droit de résilier le contrat ou de le maintenir avec des garanties réduites (si certaines conditions sont remplies).
Un investisseur peut posséder autant de contrats d’assurance-vie qu’il le souhaite.
Le contrat distingue :
- le souscripteur, c’est-à-dire la personne qui signe le contrat et paie les primes ;
- le bénéficiaire du capital ou de la rente contractuellement garantie.
La désignation du bénéficiaire intervient lors de la conclusion du contrat. Le souscripteur désigne le ou les bénéficiaires de son choix par leur nom ou à travers certaines formules usuelles (mon conjoint, etc.). Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire en cours de contrat.
Bon à savoir : avec l’accord du souscripteur, une personne se sachant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut en accepter le bénéfice.
À noter : depuis le 1er juin 2023, les contrats d’assurance et de prévoyance, susceptibles d’être souscrits par voie électronique, doivent aussi pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.
Contrat d’assurance-vie : 3 grandes formules disponibles
De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie (versement d'une rente ou d'un capital).
Généralement on distingue :
- Les contrats en euros : ultra majoritaires, ils représentent 70 % des 1 700 milliards d’encours de l’assurance vie française. Le montant déposé est garanti par l’assureur. Les intérêts produits chaque année s’ajoutent aux précédents, constituant ainsi un effet boule de neige.
- Les contrats multi-supports : l’épargne est investie sur des unités de compte (UC) placées pour l'essentiel sur les marchés financiers. Le souscripteur peut transférer son épargne d'une UC à l'autre. Le capital n’est pas garanti par l’assureur.L
- Les contrats euro croissance (ordonnance 2014-1011 du 26 juin 2014) sur lesquels le capital n’est garanti à 100 % qu’au terme d’une période de conservation (8 ans minimum) en échange d’une promesse de rémunération plus élevée.
Bon à savoir : l’assureur ou l’intermédiaire en assurance qui commercialise le contrat est tenu à un devoir de conseil devant notamment prendre en compte la situation personnelle de l’assuré et ses visées patrimoniales.
Afin de l’aider à faire son choix, l’assuré reçoit plusieurs documents, dont une note d’information. Parmi les plus importants, on peut citer ceux figurant dans la note d'information comme les caractéristiques du contrat ; les modalités de versement des primes ; les modalités de renonciation au contrat et le rendement minimum garanti (fonds en euros).
Ce document doit aussi préciser le montant des frais à la charge du souscripteur. Selon les contrats, on distingue différentes catégories de frais, toutes négociables :
- les frais de dossier, souvent offerts ;
- les frais d'entrée, prélevés lors des versements, à la souscription ou en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement ;
- les frais de gestion, prélevés tous les ans ;
- les frais d'arbitrage, c’est-à-dire la somme retenue par l’assureur lors d’un transfert entre UC.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, avant toute souscription à un contrat d'assurance-vie en unités de compte, donnant accès à des fonds d'investissement, la remise d'un document d'informations clés (DIC) est obligatoire. Le DIC informe l'investisseur des caractéristiques principales du produit d'investissement. L'objectif de ce document est d'aider l'investisseur à comprendre les enjeux et les risques de son placement. Il est délivré gratuitement par la personne qui préconise l'investissement.
À noter : depuis le 1er juin 2022, les distributeurs d’un contrat d’assurance-vie doivent publier sur leur site internet un tableau qui regroupe l’ensemble des frais liés au contrat. L'objectif est de permettre aux épargnants de connaître la vraie valeur des frais prélevés et de faire ainsi jouer la concurrence. Ce tableau doit détailler tous les frais : frais de dossier, frais d'entrée, frais de gestion, etc.
Obligations annuelles de l’assureur
Un contrat d’assurance-vie est une formule d’épargne sur le long terme, 8 ans étant nécessaires pour profiter de l’ensemble des avantages fiscaux de la formule. À titre d'étape, l’assureur doit fournir au souscripteur un certain nombre d’informations annuelles. Parmi les plus importantes, on peut citer :
- le montant de la valeur de rachat du contrat ;
- le montant des capitaux garantis ;
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices du contrat ;
- le taux moyen de rendement annuel des actifs détenus et les valeurs des UC en portefeuille.
Fiscalité d'un contrat d'assurance-vie
Durant sa durée de vie, le contrat peut faire l’objet de retraits de capitaux sous forme d’avance (l’assureur consent en prêt à l’assuré) ou de rachats (partiels ou total). Ces rachats sont fiscalisés.
Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, le souscripteur à le choix entre une imposition à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du PFU est de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans, après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé). En cas de choix pour le PFU, un complément correspondant à un PFU de 12,8 % est appliqué pour les versements de plus de 150 000 € au 31 décembre de l'année précédente (sur la seule part dépassant 150 000 €).
Bon à savoir : les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d'une fiscalité avantageuse : lors d'un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d'impôt quelle que soit la date de versement des primes. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (se référer à la fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017). Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n'est pas modifié.
Un contrat d’assurance-vie permet de constituer ou de transmettre un capital en bénéficiant d’un régime fiscal favorable. En cas de décès du souscripteur, les contrats inférieurs à 152 500 € dont les primes ont été versées avant le 70e anniversaire du souscripteur sont exonérés de droits de succession. Au-delà, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire.
À noter : la valeur de capitalisation des rentes n’est pas exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les cotisations versées au titre de contrats d’assurance sur la vie non rachetables, avant que le souscripteur atteigne l’âge de 70 ans, ne doivent pas être déclarées au titre de l’IFI. Par contre, lorsque la souscription de ces contrats a fait naître un droit à percevoir une rente à titre temporaire au bénéfice de leur titulaire et qui est entré dans son patrimoine, l’assiette n’exclut pas la valeur de capitalisation de ces rentes (Cass, com., 7 mars 2018, n° 16-22.427).
Il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.