Théoriquement, l’assurance vie est insaisissable en raison du mécanisme de la stipulation pour autrui.
Dans les faits, la protection est moins forte qu’attendue, notamment parce que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude autorise désormais le fisc à saisir les sommes versées sur un contrat d’assurance vie.
D’autres cas, comme le versement de primes « manifestement exagérées » peuvent aussi justifier une saisie.
Assurance vie : saisie et stipulation pour autrui
Théoriquement, les sommes versées sur un contrat d’assurance sont à l’abri, car selon le Code civil il s’agit d’une « stipulation pour autrui ».
Cette formule signifie tout simplement que les sommes versées ne sont plus la propriété de l’assuré, mais de l’assureur sur lequel le souscripteur à un droit de créance.
En effet, le stipulant (l’assuré) verse une prime à une société d’assurance (le remettant) qui s’engage en cas de décès du stipulant, à verser au bénéficiaire désigné du contrat un certain capital. Par le fait, les capitaux sont réputés revenir au bénéficiaire désigné(s). L’assuré n’en est donc plus le propriétaire même si le bénéficiaire doit attendre sa mort pour les récupérer.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la délinquance financière a remis cet encapsulage en cause.
Sous prétexte de décourager l’utilisation d’un contrat d’assurance vie pour échapper à d’éventuelles saisies, elle permet au fisc de se soustraire à l’insaisissabilité des assurances vie dans leur ensemble.
La loi sur la fraude fiscale prévoit que la « décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’État ».
Un cran en dessous, la loi autorise aussi les comptables public chargés du recouvrement de l’impôt à recourir à l’avis à tiers détenteur sur les contrats. Cette procédure leur permet d’obliger un tiers à lui verser les fonds pour saisir les sommes détenues par un contribuable à concurrence de son passif.
Pour rendre ces saisies possibles, la loi a modifié certains articles du Code des assurances afin d’autoriser la saisie et même en cas de limitation de la possibilité de rachat.
Dès lors que ce rachat est possible, le fisc peut saisir les sommes qu’il réclame que le contrat soit libellé en euros ou en Unité de Compte.
Seuls les contrats de sans valeur de rachat échappent à ce dispositif. Parmi eux, on peut citer : les assurances temporaires en cas de décès, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, les rentes viagères différées sans contre-assurance, etc.
Autres motifs de saisie possible de l’assurance vie
D’autres motifs rendent possible la saisie (partielle ou totale) des sommes placées sur un contrat.
C’est le cas si les primes versées (article L. 132-14 du Code des assurances) sont « manifestement excessives » eu égard aux facultés du contractant. Cette disposition peut par exemple être activée si un héritier réservataire s’estime lésé lors de l’ouverture d’une succession.
Dans tous les cas de figure, c’est un juge qui appréciera si les primes versées au contrat ont été surestimées ou pas.
De de même, des créanciers peuvent demander la saisie s’ils parviennent à prouver que le souscripteur a volontairement organisé son insolvabilité en plaçant de l’argent sur le contrat afin qu’il devienne insaisissable et en ayant conscience de leur porter préjudice (action paulienne).