L’amendement Fourgous (du nom du député qui en est à l'origine), a été inséré dans la loi du 26 juillet 2005, loi relative à la confiance et la modernisation de l’économie. L’amendement Fourgous permet de transférer la totalité de l’épargne de son contrat d’assurance vie monosupport vers des contrats multisupports sans pénalité fiscale.
Il est constitué de fonds en euros, c'est une épargne plus sécuritaire mais il est également constitué d‘une épargne plus dynamique, le support en unité de compte constitué de plusieurs valeurs mobilières comme des SICAV ou des fonds communs de placement. La possibilité de rendement est plus importante mais comporte aussi plus de risques. Nous faisons le point.
Bon à savoir : le transfert Fourgous a a été étendu : il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale, et cela sans distinction selon le type de contrat (article 125-O A du Code général des impôts tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.
Utilité du transfert Fourgous
Deux points essentiels méritent d’être soulevés :
- Le transfert Fourgous permet de diversifier les variétés de placement. Vous pouvez diversifier votre épargne, bénéficier de la sécurité du fonds en euros tout en augmentant le rendement du fonds de votre épargne.
- Le transfert Fourgous permet de conserver l’antériorité fiscale de votre contrat monosupport, originaire.
Chaque épargnant conserve ainsi les avantages fiscaux attachés au premier contrat.
Bon à savoir : l’amendement Fourgous entraîne des conséquences sur les prélèvements sociaux. Ces derniers sont prélevés une fois par an sur les contrats multisupport sur le compartiment « fonds en euros ». Les produits issus des unités de compte font eux l’objet de prélèvements sociaux en cas de rachat ou de décès de l’assuré.
Amendement Fourgous en pratique
Plus besoin de clôturer son contrat d’assurance vie monosupport, et d’avoir à racheter son épargne pour la placer sur un autre contrat : pas de perte d’antériorité fiscale donc. La clôture du contrat originaire ferait perdre les avantages fiscaux y afférents.
Le transfert permet alors de profiter d’une fiscalité sur les produits plus intéressant,e au-delà de huit ans. Pour y parvenir, l’amendement Fourgous peut être mis en œuvre en s’adressant directement à son agence, sa compagnie d’assurance.
Le transfert Fourgous est matérialisé soit par la signature d’un avenant au contrat monosupport originaire soit par la conclusion ou l’adhésion à un nouveau contrat. Il n'exige aucun frais.
Amendement Fourgous : conditions à respecter
L’amendement Fourgous constitue une alternative à la baisse de rendement des fonds en euros mais entraîne par définition une part de risque dans l’épargne : vous pouvez en perdre une partie.
Deux conditions sont à respecter :
- Le transfert Fourgous doit être opéré auprès du même assureur, c’est-à-dire auprès de l’assureur auprès duquel l’assuré a souscrit le contrat initial.
- L’assuré doit investir 20 % de son épargne sur des placements à risque. Cette condition résulte de l’application de l’instruction fiscale BOI n° 5 I-4-05. La recommandation tendant à exiger un placement à hauteur de 20 % sur des placements à risque fait aujourd’hui encore l’objet de critiques.
Le contrat d’assurance vie est le placement préféré des français en raison principalement de la sécurité qu’il garantit. Mais intégrer du jour au lendemain 20 % de risque dans son épargne ne convient pas à tous les profils d’investisseurs.
À noter : c’est bien l’intégralité des fonds en euros accumulés sur le contrat initial qui va être transferée sur un contrat multisupport. Il n’est pas possible de n’en transférer qu’une partie.
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