Le loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée définitivement le 8 novembre 2016 par le Parlement.
Cette loi prévoit notamment l’encadrement de l’assurance-vie par le le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) qui, à certaines conditions, peut notamment suspendre les retraits de fonds durant plusieurs mois.
Faisons le point sur les objectifs et les principales dispositions de la loi Sapin II concernant l’assurance-vie.
Objectifs de la loi Sapin II concernant l’assurance-vie
La loi Sapin est un texte où l’on trouve des dispositions concernant plusieurs types de placement. L’assurance-vie est concernée par l’article 21 bis du texte. En cas de risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier, il permet notamment de :
- restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs figurant sur une police d’assurance-vie ;
- limiter le paiement des valeurs de rachat ;
- retarder ou limiter la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat.
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, l’objectif de la loi Sapin II est triple :
- aligner les rendements des fonds en euros sur ceux des taux à long terme ;
- prévenir les risques financiers liés à une hausse brutale des taux d’intérêt ;
- éviter une crise mettant en péril une compagnie d’assurance.
Loi Sapin II et assurance-vie : principales dispositions
La loi Sapin II autorise le HCSF a suspendre, retarder ou limiter les nouveaux versements ou les retraits de fonds sur une période de 6 mois (maximum). En d’autres termes, le HCSF peut geler les mouvements sur les contrats assurances-vie, que ceux-ci soient libellés en euros ou en unités de compte.
La décision de geler ne peut être prise que sur proposition du gouverneur de la Banque de France, après avoir recueilli l’avis du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Par ailleurs, le HCSF est autorisé à imposer aux assureurs de placer davantage de fonds en réserve « si nécessaire ».
En se donnant la possibilité de relever le montant de ces réserves, le HSCF a donc la possibilité de peser sur le rendement des contrats d’assurance-vie puisque les fonds gelés ne seront pas distribués.
L’adoption des dispositions concernant l’assurance a suscité l’ire des associations d’épargnants, dont celle de l’AFER, la plus importante. Elle a protesté contre l’intrusion de pouvoirs publics dans des contrats de droit privé en faisant valoir que les assureurs disposaient déjà de réserves de capitalisation assez larges pour qu’ils puissent juguler les effets d’une hausse des taux.