Le loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée définitivement le 8 novembre 2016 par le Parlement.
Cette loi prévoit notamment l'encadrement de l'assurance-vie par le le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) qui, à certaines conditions, peut notamment suspendre les retraits de fonds durant plusieurs mois.
Faisons le point sur les objectifs et les principales dispositions de la loi Sapin II concernant l'assurance-vie.
Objectifs de la loi Sapin II concernant l'assurance-vie
La loi Sapin est un texte où l’on trouve des dispositions concernant plusieurs types de placement. L’assurance-vie est concernée par l’article 21 bis du texte. En cas de risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier, il permet notamment de :
- restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs figurant sur une police d’assurance-vie ;
- limiter le paiement des valeurs de rachat ;
- retarder ou limiter la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat.
Rappel : en novembre 2016, 120 parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel en visant tout particulièrement l’article autorisant le HCSF à limiter les retraits en assurance-vie. Cette instance a finalement validé cette disposition le 8 décembre 2016.
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, l’objectif de la loi Sapin II est triple :
- aligner les rendements des fonds en euros sur ceux des taux à long terme ;
- prévenir les risques financiers liés à une hausse brutale des taux d'intérêt ;
- éviter une crise mettant en péril une compagnie d’assurance.
Loi Sapin II et assurance-vie : principales dispositions
La loi Sapin II autorise le HCSF a suspendre, retarder ou limiter les nouveaux versements ou les retraits de fonds sur une période de 6 mois (maximum). En d’autres termes, le HCSF peut geler les mouvements sur les contrats assurances-vie, que ceux-ci soient libellés en euros ou en unités de compte.
Rappel : créé en 2013, le HCSF est une autorité chargée de surveiller et de préserver la stabilité du système financier français. Présidé par le ministre des Finances, il compte 8 membres dont le gouverneur de la Banque de France, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et celui de l'Autorité des normes comptables (ANC).
La décision de geler ne peut être prise que sur proposition du gouverneur de la Banque de France, après avoir recueilli l’avis du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Bon à savoir : dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 (question n° 00265), il a été précisé que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernait pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré ou de la survenance du terme du contrat, ni le service des rentes viagères.
Par ailleurs, le HCSF est autorisé à imposer aux assureurs de placer davantage de fonds en réserve « si nécessaire ».
Rappel : les assureurs-vie doivent affecter une partie des bénéfices qu’ils réalisent dans un compte appelé « provision pour participation aux bénéfices » (PPB). Ils sont aussi contraints de constituer une « réserve de capitalisation » afin de lisser les résultats enregistrés sur les titres obligataires et garantir aux assurés le rendement des contrats jusqu'à leur échéance.
En se donnant la possibilité de relever le montant de ces réserves, le HSCF a donc la possibilité de peser sur le rendement des contrats d'assurance-vie puisque les fonds gelés ne seront pas distribués.
L’adoption des dispositions concernant l’assurance a suscité l’ire des associations d’épargnants, dont celle de l’AFER, la plus importante. Elle a protesté contre l’intrusion de pouvoirs publics dans des contrats de droit privé en faisant valoir que les assureurs disposaient déjà de réserves de capitalisation assez larges pour qu’ils puissent juguler les effets d’une hausse des taux.