Le transfert d’un contrat d’assurance est l’opération consistant à changer de contrat, tout en conservant l’antériorité fiscale et le niveau de rendement du précédent.
À certaines conditions, le titulaire d’un contrat d’assurance peut transférer son épargne vers un autre contrat d’assurance-vie. Cette possibilité a été élargie par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, art.72.
Transfert d’assurance-vie : principe
Théoriquement, c’est non ; d’après le Code civil (article 1271), le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’une compagnie à l’autre est impossible. En terme technique il y a « novation ». Autrement dit, les droits du contrat d’assurance-vie précédents se closent avec le transfert. Sur le plan fiscal et financier, le souscripteur perd donc tous les avantages antérieurs.
Pour justifier cette position, le Fisc avance que les contrats différent d’une compagnie à autre et qu’un assureur n’est pas obligé d’appliquer les droits accordés par un autre intervenant financier, notamment en mattière de rendement.
Contrairement aux plans d’épargne retraite (PER), plans d’épargne retraite populaire (Perp) ou aux contrats Madelin, il est donc exclu de transférer son contrat sans encourir un malus fiscal.
Cette interdiction joue négativement pour les assurés qui ne peuvent pas mettre les compagnies d’assurance en concurrence, par exemple si le choix de leur contrat initial est décevant.
Des exceptions à l’interdiction du transfert
Afin de canaliser une partie des 1 700 milliards d’encours de l’assurance-vie vers le financement des PME/ETI, les pouvoirs publics ont toutefois autorisé les transferts dans certains cas.
Transfert d’un monosupport vers un multisupport
Suite à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dite loi Breton, l’amendement Fourgous a assoupli le fonctionnement de l’assurance-vie en permettant au souscripteur de basculer d’un contrat monosupport vers un contrat multisupport sans perte de l’antériorité fiscale acquise. Le nouveau contrat est réputé avoir été souscrit à la date du 1er versement effectué sur le contrat d’origine.
L’amendement Fourgous a pour objectif d’inciter les assurés à profiter du dynamisme des supports en unités de compte, plus rémunérateurs que les fonds en euros, mais dénués de garantie en capital.
En pratique, ce transfert implique d’ouvrir un nouveau contrat chez le même intermédiaire (banque ou compagnie d’assurance). Il est donc impossible de profiter de l’occasion pour changer de compagnie. Par ailleurs, le transfert doit concerner la totalité de l’épargne capitalisée et il est nécessaire de transférer au moins 20 % des fonds sur des unités de compte, pour bénéficier du dispositif.
Transfert des fonds en euros vers un contrat euro-croissance
Jusqu’au 31 décembre 2021, les assureurs peuvent transférer une quote-part des plus-values latentes des fonds « euros » vers les fonds « euro-croissance ».
Le maintien de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance-vie est subordonné à plusieurs conditions : le contrat ne doit pas avoir fait l’objet dans les 6 mois précédant la transformation d’une conversion des fonds en euros en unités de compte ; au moins 10 % de l’épargne transférée doit être convertie en unités de compte.
Loi Pacte et autorisation du transfert de contrat au sein de la même compagnie d’assurance
Il est aujourd’hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Le nouveau contrat prend la date de l’ancien contrat.
Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.