Débloquer une assurance-vie

Zoom sur la clause bénéficiaire de l'assurance-vie

À la souscription de l'assurance-vie, vous avez la possibilité de désigner un (ou plusieurs) bénéficiaire qui percevra le capital à votre décès (c'est une faculté), au sein d'une clause appelée «  la clause bénéficiaire ». Vous avez la liberté d'informer cette personne qu'elle est bénéficiaire du contrat.

Le bénéficiaire d'une assurance-vie qui a été informé de l'existence de celle-ci doit signer un document dans lequel est indiqué qu'il accepte de recevoir les sommes présentes sur le contrat au décès du souscripteur. Dès lors, il a un droit de regard sur la survie du contrat : vous ne pouvez pas débloquer l’assurance-vie, sauf si ce bénéficiaire donne son accord :

• soit en acceptant le déblocage partiel (rachat partiel) ;
• soit en renonçant au bénéfice du contrat (rachat total).

1. Optez pour l'un des cas de déblocage d'une assurance-vie

Pour débloquer votre assurance-vie, 3 choix s'offrent à vous :

• Un rachat total – Vous retirez la totalité du capital accumulé, ce qui revient à clôturer votre assurance-vie. Ce faisant, vous perdez l'antériorité fiscale, c'est-à-dire que le décompte des 8 ans de détention pour obtenir une fiscalité alléchée s'arrête. Le compteur repart de zéro si vous ouvrez un autre contrat.
• Un rachat partiel – Vous ne prélevez qu'une partie du capital, pour le montant que vous souhaitez. Votre contrat d’assurance-vie n’est pas fermé, le capital restant continue de produire des intérêts et vous ne perdez pas l'antériorité fiscale. Par la suite, vous pouvez décider de continuer à effectuer des versements, mais les intérêts futurs seront moins importants car à proportion de la somme enlevée.

• Une avance – Elle est possible si vous voulez conserver le même niveau d’intérêts générés ou lorsque le bénéficiaire n’a pas donné son accord. Il s'agit en fait d'un prêt. Vous vous engagez à rembourser par mensualités définies à l’avance la part du capital retiré. En contrepartie, vous devez régler des intérêts comme pour un crédit classique. L’avantage est que l’objectif d’épargne à terme n’est pas remis en cause, et là aussi vous gardez l'antériorité fiscale.

2. Informez-vous sur la fiscalité appliquée aux sommes retirées

Toutes les sommes obtenues à la suite du déblocage d’une assurance-vie sont soumises à l’impôt. Cependant, tout va dépendre de l’ancienneté de votre contrat, ainsi que de la nature et de la date du déblocage. En effet, une avance étant un crédit, les sommes accordées ne sont pas concernées par l’impôt.

La plupart du temps, un rachat soumet les intérêts du capital à un prélèvement fiscal.

Contrats souscrits avant 1983

Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d'une fiscalité avantageuse : lors d'un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d'impôt quelle que soit la date de versement des primes.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (cf. fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017). 

Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n'est pas modifié.

Pour les retraits effectués depuis le 27 septembre 2017

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique lors du versement des retraits :

• 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans ;
• 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Ils doivent ensuite être reportés dans votre déclaration d'impôt sur le revenu où vous pouvez choisir d'être imposé selon le PFU ou selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'excédent éventuel de versement peut vous être restitué.

Pour les contrats de plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) lors de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Si vous choisissez le PFU, un complément correspondant à un PFU de 12,8 % est appliqué si vous déteniez plus de 150 000 € de retraits au 31 décembre de l'année précédente (sur la seule part dépassant 150 000 €).

Pour les retraits effectués avant le 27 septembre 2017

Un prélèvement libératoire s’applique selon la règle suivante :

• retrait avant 4 ans de détention – gains imposés à 35 % ;
• retrait entre 4 et 8 ans de détention – gains imposés à 15 % ;
• retrait après 8 ans de détention – gains imposés à 7,5 % après un abattement de 4 600 € (si le foyer fiscal se compose d'une personne seule) ou de 9 200 € (si le foyer fiscal se compose d'un couple).

3. Demandez le déblocage de votre assurance-vie

Après avoir opté pour un rachat total, un rachat partiel ou une avance, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour lui demander le déblocage de votre contrat.

N'oubliez pas de communiquer :

• la référence de votre contrat ;
• le montant souhaité ;
• un relevé d’identité bancaire si l’assureur l’indique dans les documents à lui transmettre ;
• l'acceptation de l’opération ou la renonciation du contrat signée par le bénéficiaire le cas échéant.

Dans la mesure où le dossier est complet, vous aurez les sommes demandées dans un délai de 2 mois après la date de réception de votre demande.