Le Code des assurances prévoit qu’une police d’assurance puisse être donnée en gage. Cette faculté permet d’utiliser les contrats d’assurance-vie comme une garantie lors de la négociation d’un prêt immobilier.
Deux techniques juridiques permettent de garantir un prêt immobilier par une assurance-vie : le nantissement et la délégation de créance.
L’assurance-vie constitue un gage potentiel
Le Code des assurances (article L. 132-10) précise qu’un contrat d’assurance peut être donné en gage, soit par avenant, soit par endossement, à titre de garantie.
Pour l’emprunteur, cette formule présente 3 avantages :
- elle permet d’éviter les frais d’hypothèque ;
- la souscription d’une assurance emprunteur devient facultative ;
- la garantie, apportée au prêteur contre les impayés et le risque de décès sont des arguments permettant de négocier le TAEG.
Il faut naturellement que l’assuré dispose de capitaux suffisants sur la police d’assurance-vie pour garantir l’emprunt. Si c’est le cas, les capitaux seront gelés (en totalité ou en partie) durant toute la période de garantie.
Généralement, le souscripteur du contrat d’assurance-vie est aussi l’emprunteur, mais, si le prêt est constitué par un couple marié, il peut aussi être co-emprunteur.
Assurance-vie et garantie par nantissement
Deux techniques juridiques permettent de gager un contrat d’assurance-vie : le nantissement (garantie que le débiteur apporte à un créancier) et la délégation de créance.
Le nantissement de l’assurance-vie est couplé à la souscription d’un prêt immobilier « in fine » ( à la fin). La particularité de ce crédit est de différer le remboursement du capital à l’échéance du prêt où il sera soldé en une seule échéance. C’est le capital constitué au fil du temps qui permettra de rembourser le prêteur in fine. Entre temps, une partie des gains produits sera utilisée pour rembourser les intérêts d’emprunt. S’il y a un reliquat, il est acquis à l’emprunteur.
Juridiquement, le nantissement peut être mis en place à travers 2 solutions :
- l’établissement d’un avenant au contrat. Il doit être signé par l’assureur, le créancier et le souscripteur-assuré ;
- un acte conclu entre le souscripteur-assuré et le créancier, puis notifié à l’assureur.
Assurance-vie et garantie par délégation de créance
Le principe consiste à conférer à l’assureur le rôle d’un débiteur direct. En pratique, ce dispositif lui permet d’exercer (délégation) les droits du contrat (gestion) à la place du souscripteur. Les modalités de l’opération, gratuite chez un assureur, sont définies dans un acte. Ce dernier lie l’assureur, le créancier et le souscripteur-assuré.
La délégation garantit au prêteur de récupérer le montant de la créance directement auprès de l’assureur par le biais d’un rachat, en cas d’incident de paiement. Si le souscripteur décède en cours de prêt, c’est la garantie décès qui éteindra la dette.