En dehors des livrets réglementés (et plafonnés), l'assurance-vie est l'un des rares placements sans plafond dont les intérêts sont peu fiscalisés (voir pas du tout jusqu'à un certain montant).
La fiscalité de l'assurance-vie s'applique uniquement au moment des retraits que vous effectuez de votre vivant, et sur les gains générés par le contrat.
Fiscalité sur l'assurance-vie en cas de rachat total ou partiel
La fiscalité de l'assurance-vie s'applique uniquement en cas de retrait (appelé aussi rachat). Vos gains ne sont imposés qu'en cas de retrait de fonds, total ou partiel et sont calculés au prorata des sommes retirées.
Exemple de rachat partiel
- Vous avez investi 100 au total, grâce aux intérêts, votre contrat vaut 150. Vous souhaitez retirer 15. Le montant imposable sera donc de 5 = intérêts. Et seuls les intérêts sont imposés.
- Méthode de calcul : valeur du retrait - (montant des sommes versées × valeur du retrait / valeur totale du contrat à la date du retrait) soit, pour notre exemple, 15 - (100 × 15 ÷ 150) = 5 : montant imposable sur votre retrait.
- Ce raisonnement vaut même si, de votre point de vue, vous retirez les 15 en tant qu'intérêt sur les 50.
Exemple de rachat total
- Vous avez investi 100 et votre capital ayant fructifié votre contrat vaut 150. Vous voulez retirer la totalité de votre capital. Le montant imposable sera de 50 = intérêts dégénérés. Là encore, seuls les intérêts sont imposable.
- Méthode de calcul : valeur totale du contrat à la date du retrait - montant des sommes versées par le souscripteur, soit 150 - 100 = 50 = montant imposable sur votre retrait.
Bon à savoir : l'établissement financier (banque ou assurance) qui détient votre contrat peut, à votre demande, effectuer une simulation de cette répartition (capital - intérêts).
Article
Modalités de la fiscalité
Pour les retraits effectués depuis le 27 septembre 2017
Les retraits font l'objet d'un « prélèvement forfaitaire unique (PFU) » lors de leur versement selon le barème suivant :
- contrat de moins de 8 ans : taux 12,8 % ;
- contrat de plus de 8 ans : taux de 7,5 %.
Ils sont ensuite indiqués dans votre déclaration d'impôt sur le revenu où vous pourrez choisir d'être imposé selon le PFU ou selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'excédent éventuel de versement peut vous être restitué.
Pour les contrats de plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. En cas de choix pour le PFU, un complément correspondant à un PFU de 12,8 % est appliqué si vous déteniez plus de 150 000 € de retraits au 31 décembre de l'année précédente (sur la seule part dépassant 150 000 €).
À noter : la valeur de capitalisation des rentes n’est pas exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les cotisations versées au titre de contrats d’assurance sur la vie non rachetables, avant que le souscripteur atteigne l’âge de 70 ans, ne doivent pas être déclarées au titre de l’IFI. Par contre, lorsque la souscription de ces contrats a fait naître un droit à percevoir une rente à titre temporaire au bénéfice de leur titulaire et qui est entré dans son patrimoine, l’assiette n’exclut pas la valeur de capitalisation de ces rentes (Cass, com., 7 mars 2018, n° 16-22.427).
Pour les retraits effectués avant le 27 septembre 2017
La fiscalité de l'assurance-vie peut, au choix :
- intégrer le retrait effectué à votre impôt sur le revenu : vous serez donc imposé à votre taux marginal d'imposition ;
- choisir le « Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) » selon le barème suivant :
| Age du contrat | Taux | Abattement |
|---|---|---|
| Moins de 4 ans | 35 % | (aucun) |
| Entre 4 à 8 ans | 15 % | (aucun) |
| Plus de 8 ans | 7,5 % | 4 600 € (9 200 € pour un couple marié) |
Attention : on parle bien ici de fiscalité des retraits. Elle est donc fonction de votre situation fiscale personnelle. Vous avez en effet le choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF à la source) et l'impôt sur le revenu (IR). Le choix de l'IR peut être plus intéressant que le PLF notamment si vous êtes non imposable par exemple.
Avec un abattement de 4 600 € sur la part d'intérêts du retrait également après 8 ans : celui-ci est acquis quel que soit votre choix d'imposition (IR ou prélèvement libératoire). Pour éviter l'impôt, faites des retraits annuels dont la part d'intérêts est inférieure à l'abattement.
Selon votre fiscalité, utilisez l'avance pour effectuer un gros retrait et ainsi optimisez l'abattement sur deux années civiles.
À noter : les avances ne sont pas imposables puisqu'elles doivent être remboursées. Mais attention à ne pas en abuser !
Contrats souscrits avant 1983
Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d'une fiscalité avantageuse : lors d'un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d'impôt quelle que soit la date de versement des primes.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (se référer à la fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017). Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n'est pas modifié.
Bon à savoir : le contrat épargne handicap bénéficie d'une fiscalité dérogatoire. Au-delà de la 6e année, les versements effectués ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond de 1 525 € (majoration de 300 € par enfant à charge).
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Pas de fiscalité sur l'assurance-vie dans certains cas
La fiscalité de l'assurance-vie ne s'applique pas en cas de gros pépin. Ainsi, si l'un des événements suivants touche le souscripteur ou son conjoint et provoque la nécessité de sortir du contrat, l'imposition n'a pas lieu :
- licenciement ;
- mise en retraite anticipée ;
- invalidité ;
- cessation d'une activité non salariée dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Par ailleurs, il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.
Prélèvements sociaux
En revanche, vous n'éviterez pas les prélèvements sociaux sur l'assurance-vie.
Aux éventuels impôts décrits ci-dessus, il faut ajouter les prélèvements sociaux :
- CSG-CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité dont le total est de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018 (17,2 % du montant des intérêts = de la plus-value, pas des sommes versées).
- Ils sont prélevés annuellement sur un contrat en euros ou sur la part « euro » d'un contrat multisupport.
- Pour les contrats Euro-croissance, les cotisations sociales ne sont prélevées qu'à l'échéance du contrat au taux qui en vigueur à cette date.
Exemple : quand, de votre vivant, vous retirez une somme de votre assurance-vie, vous êtes fiscalisé sur la plus-value que vous avez réalisée (les intérêts).
Exemple pour le taux d'imposition forfaitaire en 2018
Votre contrat vaut 150 000 €, vous avez versé 100 000 € en cumul depuis l'ouverture. Vous retirez 15 000 € soit 5 000 € d'intérêts imposables (voir la méthode de calcul ci-dessus) :
- Votre contrat a été ouvert il y a moins de 4 ans : PFU = 5000 € × 12,8 % = 640 €.
- Depuis plus de 8 ans : franchise de 4 600 € si vous êtes célibataire, vous payez 7,5 % × 400 € = 30 €. Pour un couple, la franchise est de 9 200 €, vous ne payez pas d'impôt.
Les prélèvements sociaux quant à eux seront de : 17,2 % × 5 000 € = 860 €.
En fonction de votre taux marginal d'imposition, faites le bon choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l'impôt sur le revenu (IR).
Assurance-vie et droits de succession
Principe
Lors du décès de l'assuré, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises soit :
- aux droits de succession si les primes sont versées après les 70 ans de l'assuré et si elles sont supérieures à 30 500 euros ;
- à un prélèvement de 20 %.
Bon à savoir : les primes non soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 €.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.
Montant pris en compte pour le calcul des droits de succession
La question est de savoir, au décès de l'assuré, sur quel montant portent les droits de succession, si l'assuré effectue un rachat sur son contrat après ses 70 ans.
En application de l'article 757 B du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur au titre d’un contrat d’assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991, à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, sont soumises aux droits de succession :
- à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 € ;
- dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré.
À la lecture de cet article, seule la fraction des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, qui excède 30 500 €, est taxable.
Toutefois, l'administration fiscale a mis en place une mesure de tempérament en plafonnant cette assiette de calcul des droits de succession au capital décès, lorsqu'il est inférieur aux primes versées, notamment en raison de rachats partiels.
Bon à savoir : une décision du Conseil constitutionnel (C. constit., 3 octobre 2017, n° 2017-658 QPC) a admis la possibilité de soumettre aux droits de mutation : des primes qui n’existent plus sur le contrat au moment du décès, si l’assiette taxable, plafonnée au capital décès, n’excède pas le montant perçu par le bénéficiaire ; et les intérêts.