À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez souscrit un contrat d'assurance vie mais vous souhaitez vous rétracter.
La renonciation suite à la signature d'un contrat d'assurance vie est prévue à l'article L132-5-1 du Code des assurances qui précise que toute personne qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie a la faculté d'y renoncer pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Lors de la signature du contrat d'assurance vie, l'assureur a du vous remettre :
- une note d'information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Elle n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la première page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles ;
- un projet de contrat qui précise notamment l'objet, les obligations respectives de chaque partie, les modalités de désignation du bénéficiaire, les frais facturés. Le projet de contrat doit mentionner les modalités de renonciation et un modèle de lettre qui peut être utilisé pour la renonciation.
Le défaut de remise des documents et informations prévus par l'article L132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.
En cas de renonciation, l'assureur est tenu de restituer l'intégralité des sommes versées, dans le délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Bon à savoir : il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat au sein d'une même compagnie d'assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts tel qu'issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.