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Modèle de lettre :Demande de changement de bénéficiaire d'une assurance vie ou décès

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de changement de bénéficiaire d'une assurance vie ou décès
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat d'assurance décès ou d'assurance vie garantit à son bénéficiaire le versement d'une rente ou d'un capital en cas de décès du souscripteur de l'assurance. L'assurance décès est fréquemment demandée par les établissements bancaires dans le cadre de la souscription d'un crédit. L'assurance vie est utilisée comme un produit d'épargne, de retraite et de transmission de son patrimoine.

Par conséquent, le souscripteur et le bénéficiaire de l'assurance vie ou décès ne peuvent pas être la même personne.

La désignation du bénéficiaire se fait par la stipulation d'une clause de bénéficiaire.

Notice : Demande de changement de bénéficiaire d'une assurance vie ou décès

La désignation du bénéficiaire de l'assurance vie ou décès est très importante, puisque l'article L 132-9-I du Code des assurances prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation de celle-ci.

Par conséquent, il est conseillé de garder le bénéficiaire de l'assurance dans l'ignorance de ce choix, afin de rester libre à tout moment de modifier la clause de bénéficiaire.

Cependant, si le bénéficiaire a pris connaissance de la clause et en a accepté le contenu, la loi prévoit dans certains cas particuliers la déchéance du bénéficiaire de l'assurance décès invalidité. Le changement sera donc possible :

  • avec l'accord du bénéficiaire initial ;
  • en cas de condamnation du bénéficiaire pour avoir volontairement donné la mort au souscripteur (article L 132-24 du Code des assurances) ;
  • en cas de tentative du bénéficiaire de donner la mort au souscripteur si ce dernier formule une demande de déchéance ;
  • en cas de suicide du souscripteur dans la première année de la signature du contrat d'assurance ou de l'augmentation des garanties.

Vous joindrez à votre demande de changement de bénéficiaire les documents qui justifient sa possibilité :

  • une lettre d'accord du bénéficiaire initial ;
  • ou le jugement prouvant la tentative de meurtre du bénéficiaire sur le souscripteur.

Si vous avez renvoyé la clause bénéficiaire aux stipulations testamentaires, votre demande de changement est à adresser à votre notaire exécuteur testamentaire chez qui a été déposée la clause de bénéficiaire initiale.

Sinon, la lettre sera à adresser à l'organisme assureur détenant la clause de bénéficiaire, en justifiant du bien-fondé de votre demande de changement.

Modèle de lettre

Lettre à l'assureur

[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de [changement/déchéance] de bénéficiaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous le [date] un contrat d'assurance [vie/décès invalidité] n° [numéro de contrat].

Je souhaite par la présente en faire modifier le bénéficiaire, justifiant de [l'accord du bénéficiaire initial/la tentative du bénéficiaire de donner la mort au souscripteur]. Vous trouverez annexé le document qui l'atteste.

Je désigne donc par la présente un nouveau bénéficiaire pour cette assurance, à savoir :

Clause directe, pour un bénéficiaire seul :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour plusieurs bénéficiaires :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %, et M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour une association :

  • L'association [Nom], dont le siège est à [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte (désignation d'un bénéficiaire par sa qualité) :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé, ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès ;

  • à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ;

  • (éventuellement) à défaut mes petits-enfants nés ou à naître / mes neveux et nièces nés ou à naître / mes frères et sœurs vivants ou représentés ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte, avec répartition :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé, ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès, pour [x] % ;

  • et mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à parts égales entre eux, pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Vous souhaitant bonne réception de ces nouvelles dispositions, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre au notaire

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Notaire exécuteur testamentaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de [changement/déchéance] de bénéficiaire

Lettre recommandée AR

Cher Maître,

Je vous ai fait parvenir le [date] mes dispositions testamentaires faisant notamment état du bénéficiaire de l'assurance [vie/décès invalidité] n° [numéro de contrat d'assurance] que j'ai contractée le [date] auprès de la société [nom et coordonnées de l'établissement assureur].

Je souhaite par la présente en faire modifier le bénéficiaire, justifiant de [l'accord du bénéficiaire initial/la tentative du bénéficiaire de donner la mort au souscripteur]. Vous trouverez annexé le document qui l'atteste.

Je désigne donc par la présente un nouveau bénéficiaire pour cette assurance, à savoir :

Clause directe, pour un bénéficiaire seul :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour plusieurs bénéficiaires :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %, et M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour une association :

  • L'association [Nom], dont le siège est à [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte (désignation d'un bénéficiaire par sa qualité) :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé, ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès ;

  • à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ;

  • (éventuellement) à défaut mes petits-enfants nés ou à naître / mes neveux et nièces nés ou à naître / mes frères et sœurs vivants ou représentés ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte, avec répartition :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé, ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès, pour [x] % ;

  • et mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à parts égales entre eux, pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Vous souhaitant bonne réception de ces nouvelles dispositions, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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