Selon le Code des assurances (article L. 132-12), un contrat assurance-vie est un actif placé « hors succession ».
Cela signifie que lorsque le décès du souscripteur intervient, le capital constitué va aux bénéficiaires désignés et non aux héritiers.
L’assurance-vie bénéficie d’un régime successoral favorable puisque les capitaux transmis sont exonérés à concurrence de 152 500 € si le versement des cotisations a été effectué avant 70 ans.
L’assurance-vie « hors succession »
L’assurance-vie est un contrat garantissant le versement d’un capital (ou d’une rente) à un bénéficiaire désigné. Lorsque le décès intervient, les capitaux transmis n’entrent pas dans le calcul de la succession. L’actif n’est pas pris en compte pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers (quels que soient les bénéficiaires désignés).
Concernant ces bénéficiaires désignés, deux cas de figure sont possibles : il s’agit soit du conjoint survivant, soit d’un tiers :
- si le bénéficiaire du contrat est le conjoint, il devient propriétaire des capitaux décès versés par l’assureur. Ils constituent un bien propre ainsi que l’établit le Code des assurances (article L. 132-16). En conséquence, ces capitaux échappent aux héritiers réservataires (enfants, etc.) si le niveau des cotisations n’a pas été manifestement exagéré.
- si le bénéficiaire est un tiers, une part des capitaux transmis revient à la communauté des héritiers.
L’article L. 132-23-1 du Code des assurances (modifié par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019) est relatif au versement des fonds d’une assurance-vie. Il prévoit que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai de 15 jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur est tenu de verser dans le délai de 1 mois le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.
Succession et assurance-vie : fiscalité
Le traitement successoral appliqué au contrat dépend de l’âge auquel le contrat a été alimenté, le seuil des 70 ans constituant une frontière.
Cotisations versées avant 70 ans
Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les primes ont été versées avant le 70e anniversaire du souscripteur sont exonérés de droits de succession.
Au-delà, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire. Il est proportionnel au montant excédant 152 500 €. Ce prélèvement atteint :
- 20 % de la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ;
- 31,25 % de la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire au-delà de 700 000 € (après abattement de 152 500 € par bénéficiaire).
Cotisations versées après 70 ans
L’exonération de droits de succession est de réduite de 152 500 à 30 500 €.
Lorsque l’actif dépasse 30 500 € les cotisations payées après 70 ans sont soumises aux droits de succession (pour la fraction dépassant à 30 500 €). Seul le capital est imposable, les intérêts capitalisés ne le sont pas.
Succession, assurance-vie et impôt sur la fortune immobilière
Si le souscripteur du contrat est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, les participations immobilières doivent être déclarées, mais il existe des exclusions.
Elles concernent principalement les Sicav et FCP dont l’investissement immobilier est inférieur à 20 %. Les SCI (dont le souscripteur détient moins de 5 %) sont également exclues de la base taxable ainsi que les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle de l’assujetti.