Le retrait permet de retirer tout ou partie des sommes figurant à l’actif d’un contrat d’assurance-vie avant son terme s’il est doté d’une valeur de rachat.
Techniquement, les assureurs ne parlent pas de retrait, mais de « rachat » total, partiel ou programmé.
Dès lors qu’un assuré effectue des retraits (rachats) ses gains deviennent imposables selon des modalités fiscales qui ont été modifiées en septembre 2017.
Bon à savoir : il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.
Retraits et assurance-vie : fonctionnement
Retirer une partie du capital engagé dans une assurance-vie est possible à tout moment. Pour désigner cette opération qui revient à récupérer l’épargne avant le terme du contrat, les assureurs parlent de « rachat ».
Ces rachats peuvent être partiels, totaux ou programmés.
Rachat partiel
Ainsi que les prévoit le Code des assurances (articles L. 132-21 et suivants), tous les contrats autorisent les retraits partiels sous réserve qu’ils n'aient pas été acceptés par leur(s) bénéficiaire(s). Si c’est le cas, aucun rachat ne peut être effectué sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
Pour effectuer un rachat partiel, le souscripteur doit envoyer un courrier à son assureur en stipulant la somme demandée (écrite en chiffres, puis en lettres) ainsi que le mode de règlement (chèque ou virement bancaire) et les références du contrat.
À réception de cette demande, l’assureur dispose d’un délai de 2 mois pour verser les fonds.
Bon à savoir : en cas de rachat partiel, le contrat est minoré des montants retirés, mais conserve les avantages fiscaux liés à son antériorité pour les sommes demeurant investies.
Rachats programmés
Il s’agit de rachats partiels, programmés selon un échéancier précis. Cette option permet notamment au souscripteur de s’assurer un revenu périodique régulier, par exemple s’il cherche à arrondir sa retraite. Les rachats programmés sont fiscalisés.
Rachat total
Le rachat total met fin au contrat. L’assureur verse l’équivalent de la valeur totale du contrat (valeur de rachat) dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande de retrait. Ce rachat total est fiscalisé.
Retraits et fiscalité
Ce n’est qu’au moment du retrait (partiel ou total) que le titulaire d’un contrat d’assurance-vie est taxé sur les produits dégagés par son épargne.
Rappel : seuls les revenus (intérêts ou plus-values) générés par l'assurance-vie sont soumis à l'impôt.
Après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune), ces produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; ou à une taxation forfaitaire dont le taux dépend de la durée du contrat.
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Bon à savoir : en cas de rachat partiel, seule la partie d'intérêts et de plus-values comprise dans le montant du rachat partiel est fiscalisée.
Gains résultant des primes versées depuis le 27 septembre 2017
Les gains résultant des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont assujettis à un prélèvement forfaitaire de 12,80 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans et de 7,50 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.
Au-dessus de 150 000 € de primes versées (300 000 € pour un couple de co-souscripteurs), le taux de prélèvement forfaitaire reste fixé 12,80 %.
À ce prélèvement forfaitaire de 7,50 % ou de 12,80 % s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,20 %, ce qui porte la taxation totale (au-delà de 8 ans) à 24,70 % ou à 30 %.
Gains attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017
Les gains attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis au régime fiscal antérieur. À savoir, à l'IR ou au prélèvement libératoire de 35 % (contrat de moins de 4 ans), de 15 % (contrat entre 4 et 8 ans) ou de 7,50 % (contrat de 8 ans et plus).
Bon à savoir : dans tous les cas de figure, l’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible lors de la déclaration annuelle des revenus.
Versements effectués avant le 26 septembre 1997
Les versements effectués avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d'impôt.
Bon à savoir : dans certaines situations, les retraits ne sont pas taxés. Par exemple en cas de licenciement, de liquidation judiciaire, de la mise en retraite anticipée ou d'invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d'une fiscalité avantageuse : lors d'un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d'impôt quelle que soit la date de versement des primes.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (cf. fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017).
Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n'est pas modifié.