Calculer l’imposition sur une assurance-vie reçue en succession

1. Lorsque le bénéficiaire de l'assurance-vie est le conjoint

Lorsqu’un couple souscrit une assurance-vie, il est préférable que chacun des conjoints nomme l’autre en tant que bénéficiaire. Les règles de succession ont toutefois changé en 2016.

Successions ouvertes depuis 2016

Lorsqu'un couple a souscrit un contrat d'assurance-vie avec des deniers communs, la valeur de rachat de ce contrat, en cas de décès du conjoint du titulaire de l'assurance-vie (contrat non dénoué), n'est plus intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation. Le montant perçu n'est donc pas compté dans la succession.

Successions ouvertes avant 2016

Si chacun des époux n'avait pas désigné l'autre en tant que bénéficiaire, le conjoint survivant recevrait capital et plus-value en totale exonération de droits de succession, cependant le montant perçu était compté dans la succession.

En revanche, si le conjoint survivant était désigné bénéficiaire, il était exonéré de droits de succession lorsqu’il recevait la part de l’assurance-vie que détenait le défunt : 50 % du montant total du placement s’ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

2. Calculez les droits de succession sur une assurance-vie

Déterminez à quelle date le contrat a été souscrit. Prenez votre dernier relevé de compte concernant votre assurance-vie, la date de souscription doit y être indiquée. Si tel n’est pas le cas, adressez-vous à la banque auprès de laquelle elle a été souscrite.

Le but est de déterminer si le placement a débuté avant ou après le 20 novembre 1991, ce fait sera déterminant pour calculer le montant des droits de succession.

Cas 1 : l’assurance-vie a été ouverte depuis le 20 novembre 1991

Déterminez le nombre de versements effectués avant et après le 70^e anniversaire du titulaire :

1. Consultez le dernier relevé de compte de l’assurance-vie ou demandez à la banque émettrice la somme totale des versements effectués depuis l’ouverture du placement.
2. Comptez tous les versements effectués à partir du 70^e anniversaire de l’assuré.
3. Déduisez-en la somme des versements effectués avant et après ses 70 ans.

Versements avant 70 ans

Si les versements sont effectués avant son 70^e anniversaire pour un contrat ne dépassant pas 152 500 € par bénéficiaire, il n’y a pas de droit de succession.

Si les versements sont effectués avant son 70^e anniversaire pour un contrat dépassant 152 500 € par bénéficiaire, les droits de succession sont de :

• à compter du 1er juillet 2014 :
  • 20 % sur la part inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 €) ;
  • 31,25 % sur la part excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 €) ;
• avant le 1er juillet 2014 :
  • 20 % sur la part inférieure ou égale à 902 838 € (après abattement de 152 500 €) ;
  • 25 % sur la part excédant 902 838 € (après abattement de 152 500 €).

Versements après 70 ans

Si les versements sont effectués après son 70^e anniversaire sur un contrat supérieur à 30 500 €, ces mêmes dépôts subissent le barème sur les droits de succession en vigueur.

Le Conseil constitutionnel (C. constit., 3 octobre 2017, n° 2017-658 QPC) a précisé que, n’est pas contraire à la Constitution, le principe selon lequel les droits de succession sont dus à raison du seul versement des primes après 70 ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré.

De même, il est possible de faire entrer dans l'assiette des droits de succession l'ensemble des sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celle correspondant aux produits de ces primes.

Si les versements effectués après son 70^e anniversaire sur un contrat inférieur à 30 500 €, ni les dépôts ni les plus-values ne sont taxés.

Cas 2 : l’assurance-vie a été ouverte avant le 20 novembre 1991

1. Faites le compte des primes versées avant et après le 13 octobre 1998.
2. Les primes versées et plus-values réalisées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
3. Les primes versées à partir du 13 octobre 1998 ne subissent pas de droits de succession jusqu’à un plafond de 152 500 €, puis sont taxées à 20 % au-delà.