Un résident fiscal français est en droit de souscrire un contrat d’assurance-vie à l’étranger. Le contrat doit être déclaré au fisc et des amendes sont prévues en cas de non-déclaration.
Les intérêts produits sont soumis aux prélèvements sociaux (article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale) lors de leur inscription au contrat.
Depuis le 31 décembre 2017, les contrats non déclarés et détenus à l’étranger ne peuvent plus faire l’objet d’une régularisation à l’amiable avec le fisc.
Assurance-vie souscrite à l’étranger : obligation de déclaration
Parce qu’ils donnent accès à des fonds spécialisés inaccessibles en France, certains résidents français ouvrent des contrats d’assurance domiciliés à l’étranger (Luxembourg, etc.). Ils sont en droit de le faire à condition de respecter certaines obligations déclaratives. Les transgresser revient à s’exposer à de lourdes taxes.
En tant que résident fiscal français, le souscripteur est tenu :
- de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies domiciliées hors du pays ;
- de joindre cette déclaration à la déclaration d’impôt sur le revenu et d’indiquer la référence des contrats, leur date d’effet, leur durée, etc. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre ;
- de signaler les mouvements effectués sur ces contrats souscrits à l’étranger (rachats, etc.).
Si ces obligations déclaratives ne sont pas respectées, les amendes peuvent être lourdes. Le contribuable est notamment passible d’une amende de 1 500 € par contrat ou par avance non déclarée (par année civile). L’amende est portée à 10 000 € par contrat non déclaré domicilié dans un paradis fiscal.
Prélèvements sociaux dans le cas d’une assurance-vie souscrite à l’étranger
Les prélèvements sociaux ont été portés à 17,2 % au 1er janvier 2018. Ils pèsent de plus en plus sur la rentabilité de l’assurance-vie. Le fait qu’un contrat ait été souscrit hors du territoire national a pu laisser penser que cette extraterritorialité lui permettait d’échapper aux prélèvements sociaux. Il n’en est rien.
Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits hors de France ainsi que les gains de cession dégagés sont taxables en France comme revenus mobiliers de sources étrangères.
Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 précise que :
- les intérêts produits par un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger sont soumis aux prélèvements sociaux (article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale) lors de leur inscription au contrat quelle que soit leur date de souscription ;
- cette règle s’applique aussi bien aux contrats libellés en euros qu’aux unités de compte (UC) des contrats multisupports.
Les intérêts perçus peuvent être déclarés au fisc par l’assuré dans la première quinzaine du mois suivant leur inscription en compte. À la demande du souscripteur, l’assureur peut prendre en charge ces formalités déclaratives et effectuer le paiement des prélèvements sociaux dans le cadre d’un mandat.