Pour obtenir un complément de revenus, au moment de la retraite par exemple, ou pour verser une pension à un enfant pendant la durée de ses études, les rachats partiels programmés sont une bonne solution.
En effet, ils permettent de toucher une partie des plus-values générées par l’assurance vie sous forme de revenus périodiques.
Bien choisir sa base et le montant de ses rachats
Un rachat partiel consiste à retirer une partie de son épargne sans clôturer le contrat. Il comprend :
- une partie du capital accumulé ;
- la proportion de cette partie en intérêts.
Cette répartition vous permet de programmer des rachats partiels réguliers sans pour autant entamer sérieusement votre capital. Toutefois, si vous avez besoin de retirer des sommes plus élevées, vous devrez sacrifier tout ou une partie des sommes placées.
Bon à savoir : pour être certain d'obtenir un complément de revenu jusqu'à la fin de votre vie, réalisez des simulations avec votre assureur.
Vous pouvez choisir l’option des rachats partiels programmés :
- dès la souscription du contrat d’assurance vie ;
- ou en cours de contrat.
À noter : suite à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, le Haut conseil de stabilité financière peut restreindre ou limiter les retraits sur les assurances vie en euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier. Les restrictions sur les retraits ne peuvent être appliquées que pour 3 mois maximum renouvelables. Les rachats de tout ou partie du portefeuille peuvent être limités pendant 6 mois consécutifs maximum. Dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 (question n° 00265), il a été précisé que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernait pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l’assuré ou de la survenance du terme du contrat, ni le service des rentes viagères.
Assurance vie : définir la périodicité des rachats
Vous pouvez programmer à l'avance la fréquence et le montant de vos rachats. Un seul formulaire est nécessaire. Demandez-le à votre assureur et n'hésitez pas à prendre conseil pour le remplir.
En fonction de vos besoins, vous pouvez programmer des rachats mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
Bon à savoir : vous pouvez changer la périodicité ainsi que le montant des versements choisis en prenant contact avec votre assureur.
Article
Fiscalité des rachats partiels programmés
Bon à savoir : il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.
Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017
Les sommes touchées sont soumises :
- soit à l’impôt sur le revenu ;
- soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax ».
En cas d'option pour le PFU, l'assureur effectue un prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu. Ce taux est abaissé à 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans. Le prélèvement forfaitaire unique comprend également les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En cas de prélèvement supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué. Les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, ou 50 000 € pour un couple, peuvent demander une dispense de prélèvement.
Pour les versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017
Les sommes touchées sont soumises :
- soit à l’impôt sur le revenu ;
- soit à un prélèvement libératoire à la source, variant en fonction de l’ancienneté du contrat.
En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les sommes touchées sont imposées au taux de 35 % pour un rachat avant 4 ans et 15 % pour un rachat entre 4 et 8 ans.
Pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité est réduite :
- imposition au taux de 7,5 % ;
- abattement de 4 600 € pour une personne seule ;
- abattement de 9 200 € pour un couple marié.
Les versement sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Contrat souscrits avant le 1er janvier 1983
Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d'une fiscalité avantageuse : lors d'un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d'impôt quelle que soit la date de versement des primes.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (cf. fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017).
Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n'est pas modifié.