Impôt sur la fortune immobilière, exonération des prélèvements sociaux… Une fiscalité spécifique s’applique aux assurances-vie souscrites par des non-résidents français.
Ces avantages s’appliquent aussi pour les personnes qui se sont expatriées postérieurement à la souscription. Toutefois, en l’absence de convention fiscale entre la France et le pays d’accueil du non-résident, il existe un risque de double imposition.
Fiscalité de l’assurance-vie des non-résidents : principes
Un non-résident a le droit de conserver un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur français aussi longtemps qu’il le souhaite.
Impôt sur le revenu et prélèvement forfaitaire unique
Le principe veut que le non-résident ne soit pas assujetti à l’impôt sur le revenu, sauf à raison de ses revenus de source française, taxés en France.
Versements effectués depuis le 27 septembre 2017
En assurance-vie, les produits des rachats ou du capital servi à terme en cas de retrait font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors de leur versement. Le taux du PFU est de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.
Ils doivent ensuite être indiqués dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Il est possible de choisir entre une imposition selon le PFU ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’excédent éventuel de versement peut vous être restitué.
Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement de 4 600 € pour une personne ou 9 200 € pour un couple est accordé. En cas de choix pour le PFU, un complément correspondant à un PFU de 12,8 % est appliqué pour les versements de plus de 150 000 € au 31 décembre de l’année précédente (sur la seule part dépassant 150 000 €).
Versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017
Les produits des rachats ou du capital servi à terme en cas de retrait sont imposables à l’impôt sur le revenu ou justiciables des prélèvements forfaitaires libératoires, selon les taux mentionnés à l’article 125 A du Code général des impôts.
Le taux des prélèvements libératoires dépend de la date à laquelle l’épargne placée sur le contrat est retirée. Si ces revenus sont imposables en France, l’assureur doit leur appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :
- 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années du contrat ;
- 15 % s’il intervient entre la 4ème et la 8ème année ;
- 7,5 % s’il intervient après la 8ème année du contrat.
Régime des « vieux » contrats souscrits avant 1983
Les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d’une fiscalité avantageuse : lors d’un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d’impôt quelle que soit la date de versement des primes.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (cf. ci-dessus, la fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017). Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n’est pas modifié.
Prélèvements sociaux
Dans tous les cas de figure, les contrats des non-résidents échappent aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, etc.) durant la phase d’épargne. Le total de ces prélèvements s’élève à 17,2 %.
Si, au moment du rachat (ou du dénouement), le titulaire ou souscripteur du contrat est retourné en France, et donc à nouveau imposable, les prélèvements sociaux seront calculés en une fois lors du rachat ou du dénouement.
Fiscalité et conventions internationales
Le fait qu’une convention fiscale ait été signée entre la France et le pays d’accueil du non-résident est important : s’il n’existe pas de convention fiscale, les plus-values peuvent être imposées 2 fois, une fois en France et une autre fois dans le pays de résidence. C’est ce que l’on appelle la double imposition.
Les conventions fiscales limitent le droit du fisc français à taxer le produit des contrats d’assurance-vie. Pour savoir ce que prévoit une convention fiscale en particulier, il faut se reporter à la rubrique intérêts des « revenus des créances de toute nature ». Elle fixe généralement la règle du jeu.
Deux cas cas de figure sont possibles :
- La convention prévoit une exonération pure et simple des prélèvements libératoires, comme c’est par exemple le cas avec l’Allemagne, le Royaume-Uni (convention existant avant le « Brexit »), la Suisse et les USA.
- La convention plafonne les prélèvements libératoires. C’est notamment le cas pour les contrats de moins de 8 ans avec le Luxembourg, l’Espagne, l’Italie (10 %) ou encore avec la Belgique (15 %).
Assurance-vie non-résident : IFI et fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018). Les contrats d’assurance-vie français d’un non-résident sont imposables à l’IFI pour la fraction de leur valeur de rachat, au 1er janvier, représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte.