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De nombreux contrats d'assurance-vie sont oubliés ou égarés par leurs titulaires et certaines personnes ignorent qu'elles ont été désignées comme bénéficiaires. Plusieurs dispositifs permettent aux particuliers de vérifier s'ils sont victimes d'une omission.
Cette recherche de bénéficiaires d'assurance-vie peut être menée sur le long terme puisque l’État ne récupère les sommes en déshérence qu’à l’issue d’une période de 30 ans.
Recherche de bénéficiaires : ce que dit la loi
Si aucun bénéficiaire ne se manifeste au décès du souscripteur, le contrat d'assurance-vie est clôturé. Son solde est conservé durant 10 ans par l’assureur gestionnaire du contrat.
Les entreprises d'assurances se sont engagées à rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés dès qu'elles ont connaissance du décès de l'assuré.
Lorsqu'elles font appel à des enquêteurs privés ou à des généalogistes, elles doivent vérifier les compétences des enquêteurs privés (agrément, autorisation d'exercice, carte professionnelle, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle) et mettre en place des règles déontologiques garantissant notamment la protection des données.
Si les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés après 10 ans :
- la Caisse des Dépôts conserve les sommes en déshérence pendant une période maximum de 20 ans ;
- après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les actifs sont reversés à l'État. Il est alors impossible de les récupérer.
Recherche de bénéficiaires : contacter l’AGIRA
Les particuliers peuvent contacter l’AGIRA, une structure chargée d’organiser et de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances-vie non réglés en cas de décès d’un assuré. Elles avertissent les bénéficiaires dès lors que le décès d'un assuré est attesté et que les coordonnées des bénéficiaires sont identifiées.
Si un particulier pense avoir été victime d’une omission, il peut saisir l’AGIRA par courrier simple. Cette démarche est gratuite.
Pour lancer la saisine, qui peut s’effectuer en ligne, il faut notamment :
- fournir les dates et lieux de naissance et de décès du souscripteur potentiel ;
- joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès).
Recherche de bénéficiaires : utiliser Ciclade
En application de la loi Eckert du 13 juin 2014, les pouvoirs publics ont mis en place un outil internet accessible à tous les particuliers souhaitant vérifier s’ils ne sont pas destinataires d’actifs financiers.
Gratuit, Ciclade permet de rechercher les sommes issues d'assurances-vie (et de comptes inactifs) transférées à la Caisse des Dépôts.
La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France, non réclamées, et transférées à la Caisse des Dépôts 10 ans après le décès du souscripteur.
Gratuit, l’usage de Ciclade se déroule en 3 temps :
- faire une demande : cette première étape nécessite d’entrer des renseignements administratifs. Parmi ces renseignements, on trouve notamment le nom de famille, le nom d’usage éventuel, la commune et le pays de naissance du souscripteur, sa dernière adresse connue, etc. Si aucun résultat ne correspond à la recherche, la saisine s’arrête là ;
- ouvrir un espace personnel : si une « correspondance » apparaît, la personne à l’origine de la recherche doit ouvrir un espace personnel sécurisé. Il recevra un mail d'activation à son adresse électronique. Tous les échanges en ligne avec la Caisse des dépôts s'effectueront par ce truchement ;
- faire une demande de restitution : si, après vérifications, la correspondance est définitivement établie, une demande de restitution formelle doit être remplie en ligne et des justificatifs téléchargés dans l’espace personnel.
Une fois la demande soumise, le délai moyen de traitement est d'environ 90 jours, parfois plus en fonction de la nature du dossier. Au final, les sommes considérées font l’objet d’un virement bancaire.