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Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la souscription, le dénouement et l’encours des contrats d’assurance-vie.
Toutes les données sont centralisées dans un fichier baptisé Ficovie (fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie). Cet article fait le point sur les caractéristiques et l'utilité de ce fichier.
Logique de fonctionnement du fichier des contrats d'assurance-vie
L’arrêté du 29 février 2016 porte création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion.
Ce traitement se fait donc maintenant par le biais d'un fichier dénommé « Ficovie ». Il contraint les assureurs à déclarer la souscription et le dénouement des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre 1991.
La déclaration de ces données s’effectue par voie électronique. Elle doit intervenir dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat.
Mais ce n’est pas tout. Chaque année, les assureurs doivent faire remonter plusieurs informations en direction de ce fichier.
Ficovie et contrats de capitalisation
Pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, l'assureur doit déclarer le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration.
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Il doit également préciser la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur(e) ou égal(e) à 7 500 €.
Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant .
Ficovie et contrats d'assurance-vie rachetables
Pour ces contrats, quelle que soit leur date de souscription, l'assureur doit déclarer la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €.
Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant.
Ficovie et contrats d'assurance-vie non rachetables
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, il convient de déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
Les données stockées sont conservées jusqu'à la fin de la 30ème année qui suit celle du dépôt de la déclaration de dénouement. Dans le cas de versements à la Caisse des dépôts et Consignations, les données restent en mémoire jusqu'à la fin de la 20ème année suivant celle de ce versement.
Bon à savoir : la création du fichier des contrats d'assurance-vie est essentiellement destinée à lutter contre la fraude fiscale et, dans une moindre mesure, à limiter le nombre de contrats en déshérence, ce qui explique pourquoi les notaires y ont accès.
Ficovie et identification des assurés
Les données d’identification des titulaires des contrats remontant dans le fichier Ficovie sont exhaustives.
Elles contiennent le nom ou la raison sociale de l’assureur et sa domiciliation, mais aussi les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, le numéro SPI et le numéro ITIP des souscripteurs individuels.
En ce qui concerne les personnes morales, l’identification porte sur la raison sociale et sur l’adresse du siège et du numéro SIREN, ou sur le numéro du répertoire national des associations (RNA).
Doivent être présents les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat ;
Enfin, on trouve dans les données d'identification les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré.
À noter : en cas de dénouement ou de décès, si le bénéficiaire est une personne morale, les données doivent préciser le numéro SIREN ou RNA.
Consultation du fichier par la police, les douanes et le fisc
Les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux, ont le droit d’accéder directement au fichier des contrats d'assurance-vie.
Le décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 (Journal officiel du 17 juillet 2016) précise que, du fait de l'atteinte à la vie privée que représente cette consultation et du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l’accès est strictement réservé :
- aux officiers de police judiciaire ;
- aux officiers de douane judiciaire ;
- aux officiers fiscaux judiciaires.
Ces officiers doivent être individuellement désignés et spécialement habilités.
Le décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 autorise en outre Pôle emploi à contrôler les ressources de ses bénéficiaires en consultant FICOVIE.