À certaines conditions, les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent souscrire un contrat de capitalisation.
Un contrat de capitalisation est une formule d’épargne à durée déterminée, permettant d’investir dans des supports financiers plus ou moins risqués, et dont le fonctionnement équivaut à celui d’un contrat d’assurance-vie.
La souscription de contrats de capitalisation par des personnes morales assujetties à l’IS est strictement encadrée par la Fédération française de l’assurance (FFA).
Contrat de capitalisation et personnes morales : législation
Un contrat de capitalisation est un produit d’épargne à moyen ou long terme, sans plafond de dépôt réglementaire. Les cotisations peuvent être placées sur fonds en euros à capital garanti ou sur des unités de compte (UC) n’offrant pas de sécurité en capital.
L’épargne capitalisée reste disponible à tout moment même si l’optimisation des avantages fiscaux de l’assurance-vie nécessite une durée de conservation de 8 ans.
Outre les personnes physiques (particuliers), les personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation. Sont éligibles, les sociétés patrimoniales, les associations, mutuelles, entreprises de type SARL, SA et SAS.
La souscription d’un contrat de capitalisation présente une opportunité pour les entreprises souhaitant placer leur excédent de trésorerie. Cette souscription ne peut avoir lieu que si la société civile et son représentant ont la capacité juridique de le faire. Si ce n’est pas le cas, la souscription doit être autorisée par les associés lors d’une d’assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision doit figurer sur le procès-verbal de l’AGE.
Contrat de capitalisation et fiscalité des sociétés soumises à l’IR
La fiscalité des sociétés soumise à l’IR est équivalente à celle qui s’adresse aux personnes physiques. Il n’y a pas de taxation si le contrat ne fait pas l’objet de sortie.
En cas de rachat, les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont taxées à 12,80 % pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans et à 7,50 % pour ceux d’une durée égale ou supérieure à 8 ans dont le capital n’excède pas 150 000 €.
Si le montant des primes excède 150 000 €, le taux de 7,50 % ne s’applique qu’au prorata de l’encours inférieur à ce seuil. Au-delà, il reste fixé à 12,80 %.
Outre la taxation (à 7,50 ou à 12,80 %), le souscripteur doit acquitter les prélèvements sociaux, dont le taux a été porté à 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.
Ces prélèvements sociaux sont perçus annuellement.
Contrat de capitalisation et fiscalité des sociétés soumises à l’IS
Sur le plan fiscal, les personnes morales soumises à l’IS et souscrivant un contrat de capitalisation sont soumises à une fiscalité particulière. Elles sont imposées annuellement (article 238 septies du Code général des impôts), même si elles n’effectuent aucune cession ou rachat.
Cette imposition forfaitaire est fixée à hauteur de 105 % du TME (taux mensuel des emprunts d’État à long terme). En revanche, les cotisations sociales à 17,20 % ne sont pas dues. Lors du rachat du contrat, cette forfaitisation est régularisée.
Le principal avantage de ce système fiscal tient au fait que les plus-values obtenues par la personne morale grâce à un contrat de capitalisation sont traitées comme des « primes de remboursement » (article 238 septies E II 3 du CGI).
Grâce à cette procédure, ce n’est pas la plus-value annuelle qui est intégrée dans l’assiette taxable à l’IS, mais une somme déterminée à l’aide d’un taux forfaitaire.
L’assiette taxable est égale à la différence entre la valeur de rachat du contrat de capitalisation et le contrat revalorisé forfaitairement au taux de 105 % du TME.