Modèle de lettre :Demande de versement du capital d'une assurance vie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d'une assurance vie : adressez à l'assureur concerné une demande afin d'obtenir le versement du capital ou de la rente.

L'article L. 132-23-1 du Code des assurances (modifié par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019) est relatif au versement des fonds d'une assurance vie. Il dispose que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur est tenu de verser dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Si, au-delà du délai de quinze jours, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement de 1 mois.

Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance vie sont prescrites par dix ans à compter du décès du souscripteur lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, sauf si le bénéficiaire peut prouver qu'il n'avait pas connaissance du décès.

Cependant, dans tous les cas les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Notice : Demande de versement du capital d'une assurance vie

Afin d'obtenir le versement du capital ou de la rente de l'assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire, adressez une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour une question de preuve relative au délai) à l'assureur.

Dans votre demande, précisez toutes les informations dont vous disposez concernant le contrat d'assurance vie et joignez les documents suivants :

• le cas échéant, une copie du document aux termes duquel vous avez appris que vous étiez bénéficiaire de l'assurance vie ;
• un justificatif d'identité ;
• un RIB ;
• une copie de l'acte de décès ;
• une copie du livret de famille.

Pour être sûr d'envoyer toutes les pièces nécessaires au paiement, il est conseillé d'adresser au préalable une demande relative aux pièces à fournir à l'assureur.