L’assurance « épargne handicap » est un contrat d’assurance-vie permettant de constituer un capital ou une rente viagère.
La fiscalité des contrats épargne handicap est plus avantageuse que celle d’un contrat d’assurance « classique ».
Ce bonus fiscal est réservé aux contrats souscrits au profit des personnes handicapées.
Fonctionnement des contrats épargne handicap
Les contrats « épargne handicap » ont été créés en 1983, puis réformés en 2005.
Leur particularité est définie par l’article 199 septies du Code général des impôts (CGI). Il précise que les primes versées « ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge ».
Cette réduction d’impôt s’applique aux contrats d’assurance-vie épargne handicap qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle.
La réduction d’impôt profite également à toutes les personnes souscrivant un contrat en faveur d’un membre de leur famille handicapé, qu’il soit ou non à leur charge.
Contrat épargne handicap et calcul de la réduction d’impôt
Ces contrats, réservés aux résidents fiscaux français, ne doivent pas être confondus avec un contrat de rente-survie qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant atteint d’une infirmité en cas de décès de l’assuré.
La réduction d’impôt des contrats épargne handicap est égale à 25 % du montant des cotisations d’assurance versées annuellement, dans la limite de 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge.
Exemple : je verse une prime de 5 000 € sur un contrat handicap et j’ai 2 enfants à charge. Le montant de ma réduction d’impôt sera donc de 1 250 € (5 000 × 25 % = 1 250 €). À cette somme s’ajoute une réduction de 75 € par enfant à charge (300 × 25 % = 75 €), soit 150 € pour 2 enfants. Le montant total de ma réduction d’impôt sera donc de 1 400 € (1 250 € + 150 € = 1 400 €).
Dénouement d’un contrat épargne handicap
Le contrat d’épargne handicap est un contrat d’assurance-vie prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de vie de l’assuré handicapé au terme du contrat.
Les versements de rente n’entrent pas en compte lors de l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés, dans la limite de 1 830 € par an (après imposition).
La fiscalité des contrats d’épargne handicap est similaire à celle des contrats d’assurance-vie conventionnels.
En cas de vie :
- Après 8 ans, les produits sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.
- L’imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
En cas de décès :
- Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les cotisations ont été versées avant le 79e anniversaire de l’assuré sont exonérés de droits de succession.
- Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 €. Depuis le 1er juillet 2014, ce prélèvement s’élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) de 31,25 % pour la fraction de la part nette taxable excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire).