On appelle délit d’initié une infraction qui
consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en
Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des
informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public
n’a pas eu ac (...)
On appelle diffusion d’informations fausses ou
trompeuses une infraction consistant à publier des informations
inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de
titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant
d’une entreprise (...)
La loi relative aux sociétés commerciales exige
qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et
une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière.
L’élaboration de ces comptes doit notamment
observer un principe de pru (...)
Le rachat partiel ou total de l'assurance vie est un droit de l'assuré en vertu de l'article L132-23 du Code des assurances. Lors d'un rachat partiel, vous retirez une partie de l'argent versé sur votre contrat d’assurance vie, alors qu'avec un rachat tot (...)
Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez
un assureur et :
Un litige survient entre vous.
La tentative d’approche amiable a échoué.
Il en est de même pour la réclamation
envoyée à la compagnie d’assurance.
Dans cette situation, il est c (...)
Si vous gérez vous-même un portefeuille
d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les
personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des
erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le
cours, sur le montant ou (...)
Délais d'indemnisation. Vous avez
été victime d'un sinistre vous l'avez
déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci
dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre
d'indemnisation.
Pour l'assurance de votre voiture :
en cas (...)
La prime d’assurance est une rémunération que
l’assuré verse à l’assureur en contrepartie de la prise en
charge des risques. Aux termes de l’article L113-2 du Code des
assurances, vous êtes dans l’obligation en tant qu’assuré de
payer vos cotisations. (...)
Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie
mais vous souhaitez vous rétracter.
La renonciation suite à la signature d'un contrat
d'assurance vie est prévue à l'article L132-5-1 du Code des
assurances qui précise que toute personne qui a signé une
(...)
