Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) a été créé par la loi du 25 juin 1999.
En cas de défaillance d’un assureur et à la demande de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) il est chargé d’indemniser les assurés.
Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie sont garanties à hauteur de 70 000 euros par déposant et par société d’assurance.
FGAP : statut et missions
En cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes, c’est le FGAP qui est chargé de préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels.
Le fonds coiffe principalement les contrats d’assurance liés à la vie et au décès, de prévoyance collective, assurant les risques d’accident, de maladie et les contrats de capitalisation.
Juridiquement, le FGAP est une personne morale de droit privé gérée par un directoire dont le président ne peut exercer ses fonctions qu’après agrément du ministre de l’Économie.
Le montant global annuel de ressources dont doit disposer le Fonds de garantie est fixé à 0,05 % du montant des provisions mathématiques de l’ensemble des sociétés concernées (au 31 décembre de l’année précédente).
En cas de sinistre, le Fonds de garantie utilise en priorité les sommes qui lui sont versées en numéraire (50 % du financement). Si elles sont insuffisantes, il appelle auprès des sociétés adhérentes le montant nécessaire des réserves. En dernier recours, il peut emprunter auprès de ses adhérents dans la limite d’une fois le montant global annuel.
Toutes les sociétés agréées en France soumises au contrôle de l’État français sont tenues d’adhérer au FGAP. Cette obligation concerne aussi les sociétés étrangères non communautaires pour leurs opérations en France.
Fin 2015, les ressources du Fonds de garantie atteignaient 785 millions d’euros. S’y ajoutait la faculté d’emprunt auprès des sociétés adhérentes pour un montant équivalent. La capacité d’intervention du FGAP atteignait donc de 1,570 milliard d’euros
Une garantie financière limitée
Contrairement aux banques et aux établissements de crédit opérant en France qui sont couverts par une garantie des dépôts allant jusqu’à 100 000 euros, celle du FGAP est limitée à 70 000 euros. Cette somme est relevée à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.
Cette indemnisation viendra en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante.
Exemple : un assuré possède un contrat d’assurance-vie dont la valeur de rachat est de 90 000 euros. S’il reçoit seulement 40 000 euros de la part de son assureur en faillite, le FGAP lui versera théoriquement la différence, c’est-à-dire 60 000 euros.
Dans l’intervalle entre la constatation de la défaillance et l’indemnisation, les contrats d’un assureur peuvent éventuellement être rachetés par une autre société d’assurance.
Le plafond de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie est applicable par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat, quel que soit le nombre des contrats souscrits auprès d’une même société.
Ainsi le souscripteur de deux polices d’assurance vie contractées auprès d’une même société d’assurances, ne sera par exemple indemnisé que dans la limite du plafond de 70 000 euros.
Le montant de l’indemnisation est déterminé en fonction de la valeur de rachat au jour où le contrat d’assurance s’interrompt. Ce principe joue tant pour les contrats d’assurance vie en unités de compte que pour ceux en euros.
Le FGAP dispose d’un délai de deux mois pour verser les indemnités au liquidateur à compter de la date de réception de sa demande et après avoir vérifié la garantie et le montant par contrat.