ORIAS

L'Organisme pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) est une association créée en France sous l'impulsion du droit européen (directive de l'Union européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance) transposée dans le Code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.

L'objectif de cette directive était d'assurer le bon fonctionnement du marché de l'assurance, son unicité, tout en préservant le droit des consommateurs partout dans la Communauté européenne. La transposition de la directive a abouti à la création d'un registre qui répertorie les courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires d'assurance. Depuis 2013, les missions de l’ORIAS ont été élargies aux intermédiaires du domaine bancaire et financier.

Le point plus spécifiquement sur l’ORIAS et les intermédiaires en assurance et réassurance.

L’ORIAS – Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, c’est quoi ?

Son objet

En application de l’article R.512-3 du Code des assurances, l’ORIAS est un organisme privé ayant la forme juridique d'une association à but non lucratif,. Il bénéficie d'une délégation de service public en vue de tenir et mettre à jour le registre unique des intermédiaires en assurance et réassurance, des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), des conseillers en investissements financiers (CIF), des agents liés de prestataires de services d’investissement.

L'inscription sur le présent registre d'une personne domiciliée ou ayant son siège social en France est obligatoire pour exercer notamment l'activité d'intermédiaire en assurance ou en réassurance. Elle atteste que cette personne remplit les conditions et exigences prévues par le Code des assurances, en conformité avec le droit européen, pour pratiquer cette activité. L'ensemble de ces conditions et exigences est vérifié par l'ORIAS préalablement à l'immatriculation de l'intermédiaire sur le registre et à toute inscription complémentaire dans une autre catégorie d'intermédiaires.

Statuts et composition de l'ORIAS

Les statuts de l’ORIAS sont homologués par arrêté ministériel. Cet organisme est administré par 10 membres.

• Membres fondateurs :
  • 2 représentants titulaires désignés par la Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) ;
  • 2 représentants titulaires désignés par la Fédération française de l’assurance (FFA) ;
  • 2 représentants titulaires désignés par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (AGEA).
• Membres adhérents :
  • 1 représentant titulaire désigné par l’(les) organisation(s) professionnelle(s) représentant les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ;
  • 1 représentant titulaire désigné par l’(les) organisation(s) professionnelle(s) représentant les CIF ;
  • 2 représentants titulaires désignés par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).

L’ORIAS est placé sous la tutelle de la Direction générale du Trésor.

Les statuts de l’ORIAS instituent une Commission d’immatriculation dotée de la compétence d’inscription, de suppression d’inscription et de radiation.

Immatriculation des intermédiaires en assurance et réassurance

Mission principale de l’ORIAS : tenue du registre unique

L’ORIAS a pour mission principale la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires, notamment en assurance et réassurance :

• réception des demandes d’inscription et de renouvellement ;
• instruction des demandes ;
• inscription et/ou immatriculation des intermédiaires ;
• suppression d’inscription et/ou radiation des intermédiaires ;
• émission des notifications d’exercice communautaire des intermédiaires inscrits à l’ORIAS ;
• réception des notifications d’exercice en France des intermédiaires d’assurance communautaires.

Qui doit s’immatriculer ?

Pour l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires visés à l’article R.511-2, 1-1° à 4° du Code des assurances doivent être immatriculés au registre des intermédiaires en assurance. Il s’agit des :

• courtiers ;
• agents généraux d’assurance ;
• mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaires.

Pour les agents généraux et les mandataires, ces formalités peuvent être accomplies par la personne physique ou morale qui leur a délivré un mandat.

Conditions d’immatriculation

Pour s’immatriculer, l’intermédiaire adresse un dossier relatif aux conditions d’exercice de son activité dont le contenu est fixé par arrêté et qui varie selon le type d’activité.

Il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives permettant de satisfaire aux conditions d’honorabilité (absence de crime ou délit, article R.514-1 du Code des assurances), de capacité professionnelle, de garantie financière et d’assurance responsabilité civile exigées par le Code des assurances.

L’intermédiaire s’inscrit directement sur le site www.orias.fr. Il trouve alors la liste des pièces justificatives à produire pour son activité (Kbis, diplôme, etc.). Il paie ensuite en ligne ses frais d’inscription.

La vérification des pièces obligatoire par l’ORIAS est un moyen de renforcer la protection des consommateurs en étant le garant du respect des conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire.

Instruction du dossier et décision d’immatriculation

Un gestionnaire de l’ORIAS instruit le dossier présenté par l’intermédiaire et en vérifie son contenu. Le dossier, s’il est complet, est ensuite présenté à la Commission d’immatriculation. Cette dernière valide, refuse ou ajourne l’immatriculation.

L’ORIAS effectue l’immatriculation et l’inscription dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Il notifie ensuite à l’intermédiaire son numéro d’immatriculation ainsi que sa date d’enregistrement.

Renouvellement de l’immatriculation

Le numéro ORIAS est attribué pour un délai de 1 an. La reconduction est possible si l’intermédiaire répond toujours aux conditions nécessaires à son obtention (articles R.512-5, III et A.512-1 et s. du Code des assurances) et effectue sa demande au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Les formalités de renouvellement s'effectuent en ligne avec production des pièces suivantes :

• l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (pour les courtiers d'assurance et/ou en opérations de banque et en services de paiement) ;
• l'attestation de garantie financière (pour les intermédiaires encaissant des fonds et/ou à qui on confie des fonds) ;
• le paiement en ligne des frais d'inscription par catégorie.

Obligation d’information des intermédiaires

Toute modification des informations concernant un intermédiaire (changement de lieu d’exercice de la profession, cessation d’activité, modification de statut, etc.) doit être déclarée à l’ORIAS dans le mois qui précède la fin du mandat ou, au plus tard, dans le mois qui suit.

Exceptions d’immatriculation

Pour les intermédiaires en assurance, l'article R.513-1 du Code des assurances exclut de la qualification d'intermédiaire en assurance les personnes offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale, ainsi que leurs salariés, lorsque les contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

• requérir uniquement une connaissance de la couverture offerte ;
• ne pas être un contrat d'assurance vie ;
• ne pas comporter de couverture de la responsabilité civile ;
• constituer un complément à un produit ou service et couvrir :
  • soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris le vol, ou d'endommagement des biens,
  • soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;
• requérir une prime annuelle ne dépassant pas 500 € et d'une durée totale, reconductions éventuelles comprises, inférieure à 5 ans.

Les salariés des intermédiaires en assurance ne sont donc pas concernés par l'inscription à l'ORIAS. Toutefois, ils sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité, conditions vérifiées par l’employeur.

Radiation ou suppression de l’inscription des intermédiaires d’assurance et de réassurance

L’ORIAS procède à la radiation du registre d’un intermédiaire sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L.612-41 du Code monétaire et financier. Lorsque l’intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la (les) catégorie(s) au titre de laquelle (desquelles) il est inscrit, l’organisme procède à la suppression de l’inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.

Cette décision est notifiée à l’intermédiaire par lettre recommandée avec réception dans un délai de 15 jours suivant la décision en cause.

En outre, la radiation est rendue publique concomitamment par l’ORIAS qui la communique au greffe du tribunal dans le ressort duquel l’intermédiaire est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

Conséquences d'un défaut d'immatriculation à l'ORIAS

L'article L.512-1 du Code des assurances établit le caractère obligatoire de l'inscription au Registre des intermédiaires.

Cette obligation d'immatriculation est doublée par celle faite aux entreprises d'assurance de ne recourir qu'à des intermédiaires immatriculés au Registre des intermédiaires ou autorisés à exercer en France par voie de libre établissement ou de libre prestation de service.

L'exercice de l'activité au mépris du respect de l'immatriculation obligatoire entraîne des sanctions administratives et pénales. L'article L.514-1 du Code des assurances prévoit, par exemple, une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 6 000 €.

Il a ainsi été jugé que la victime des détournements imputables à un courtier d'assurance peut obtenir le remboursement de son préjudice, tant auprès de la compagnie d'assurance que de la banque en défaut de contrôle des opérations (cour d'appel de Paris 21 juin 2012).

Le passeport européen : quelle compétence pour l'ORIAS ?

Sur le plan communautaire, l'ORIAS est compétent en matière de « passeport européen » pour les intermédiaires en assurance et pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) spécialisés en crédit immobilier. L'ORIAS peut en effet émettre et recevoir des notifications d'exercice de l'intermédiation via la libre prestation de service ou la liberté d'établissement pour les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.