AVIS A TIERS DETENTEUR SUR ASSURANCE-VIE - REFUS DE REMBOURSEMENT
Question détaillée
Bonjour, Une Trésorerie municipale a émis un avis à tiers détenteur sur mon contrat d'assurance-vie en 2007 pour la somme de 273€. Ayant rapidement réglé le problème avec cette Trésorerie, j'avais complètement oublié cette affaire. Je viens de signer un
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Refus verbal ou par courrier ?
Depuis la mise en place du fichier Ficovie, au 1er janvier 2016, celui-ci apparait désormais comme un élément facilitateur des actes de saisies par les services fiscaux ...
Néanmoins, vous faites référence à un contrat d'assurance-vie datant de 2007, sur lequel la Trésorerie Principale avait effectivement procédé à son ATD de 273€ ...
Puis vous évoquez ensuite votre demande de rachat de vos 2 polices, dont celle de 2007 ...
Il n'y a donc en principe aucune raison que le second contrat soit bloqué puisque n'ayant pas subi d'ATD !
Et ce, indépendamment d'un certain abus à vouloir vous bloquer 265 000 € au seul motif de devoir leur fournir la main levée de 273€ !
Point trop n'en faut ... Adressez une LRAR au service de réclamation de cette compagnie, leur rappelant qu'un ATD de 273€ ne peut justifier le blocage de 265 000 € !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3...
Cordialement
Yves Renaud
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