Paiement Assvie à un des bénéficiaires Si les autres n'ont pas remis leur doss
Question détaillée
Bjr, la banque doit-elle attendre les éléments de tous les bénéficiaires avant de verser l'assurance vie à un d'entre eux ayant remis son dossier complet?
Apres information et remise de l'acte de notoriété, de combien de temps dispose l'organisme financier pour réclamer les pièces nécessaires au paiement ? Merci de votre aide Bien à vous
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 12/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Lorsqu'un organisme d'assurance vie reçoit une demande de paiement du capital des bénéficiaires du contrat, il doit leur demander sans tarder toute pièce manquante. Vous pouvez demander à une association de consommateurs quelles sont les conséquences auxquelles il s'expose s'il tarde trop à demander ces pièces. L'association vous indiquera également si l'organisme doit verser immédiatement le capital dû au bénéficiaire qui a envoyé son dossier complet.
Bien sincèrement.
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Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Ricardo,
A partir de la réception de toutes les pièces concernant l'ensemble des bénéficiaires, demandées par la compagnie d'assurance-vie, celle-ci a un mois pour régler les capitaux dûs.
Au-delà elle encourt des pénalités calculées selon le taux légal majoré
durant les 2 premiers mois puis au double du taux légal à compter du
3ème mois.
C. ass. art. L.132-23-1
J'espère vous avoir aidé un peu,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts, et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
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