abattement assurance vie entre frere
Question détaillée
Bonjour
Ma Maman possedait une assurance vie .
Elle avait 2 fils .
Mon frere est decede , il a 1 fille unique .
Les impots me precisent que j'ai un abattement de 100 000€ , Cependant la fille de mon frere n'y aurait pas droit . Elle ne peut pas venir en representation directe de son Pere . ( dixit les impots , )
Ma question donc : vrai ou faux ?
Cordialement
Guy Castelin
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 30/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Oscar,
La représentation successorale (C. civ. art. 751 à 755) est une fiction de la loi dont l’effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté. Le système de la représentation va permettre à un héritier de venir à la succession à la place de son auteur prédécédé, renonçant ou indigne, ce qui sera le cas de votre nièce.
De plus, l'Article 779 du CGI modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V), exprime que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
L'abattement de 100000 € s'appliqera donc bien sur la part de l'enfant venant en représentation civile et fiscale de son père.
J'espère vous avoir aidé,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 30/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
Effectivement l' assurance vie est un produit de transmission de capital ,hors succession et son déroulement au décès du souscripteur dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire .
A défaut d'avoir indiqué nominativement sur le contrat , le nom des héritiers venant en remplacement des bénéficiaires principaux si ils venaient à disparaître , il n'y a pas de représentation .
Ainsi le contrat sera partagé entre vous et votre soeur.
Cordialement .
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Réponse envoyée le 31/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Oscar,
Effectivement, et pour ne pas vous rendre la chose confuse, en assurance-vie, la représentation n'est pas automatique, elle se matérialise dans la rédaction de la clause bénéficiaire, mais, pour ce qui concerne le patrimoine hors assurance-vie, la représentation joue et fait profiter de l'abattement de 100000 €.
J'espère vous avoir aidé,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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