assurance vie sans nom de bénéficiaire es ce que sa revient a son fils?
Question détaillée
bj le pere de mon fils est décédé il aurait pris une assurance vie au nom de sa concubine et une autre ou il n apparait pas de nom es ce que cette assurance revient automatiquement a son fils?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Dib,
Si le souscripteur ne désigne pas de bénéficiaire, ou que les bénéficiaires ne sont pas suffisamment définis pour être identifiés au dénouement, alors, au décès du souscripteur-assuré, les fonds tombent dans la succession de ce dernier. Dans ce cas, la fiscalité de l'assurance-vie n'est pas applicable.
C. Ass. art. L.132-8 et L.132-11
Cass. civ. 1ère 16 fév. 1983
J'espère vous avoir aidé,
Courtoisement,
frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en prêts, courtier en assurances et agent immobilier, qui partage sa rémiunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
Vous pouvez aussi aimer la page facbook de Patrifinance !
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !