Obligations de réponse à une demande résiliation de contrat PERP ?
Question détaillée
J' ai envoyé en LRAR une demande de résiliation de contrat PERP qui a été reçue par l'organisme concerné le 21/11/2016. Depuis silence radio, je n'ai ni reçu de réponses ni de déblocage de fonds. J'ai souscrit à ce contrat sans avoir été informée qu'il ne peut être débloqué avant la retraite sauf cas spécifique s et à une époque où ma situation financière ne justifiait pas de telle souscription. A la question sur les conditions de déblocage, on m'a dit que c'est de l'épargne disponible! Quelqu'un pourrait me dire les obligations de réponse de ces organismes même si avec du recul j'avoue avoir été dépassée à ces événements ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 21/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Manifestement, vous sembleriez avoir été mal informée lors de votre adhésion au PERP !
Un tel contrat, destiné exclusivement à compléter votre future retraite, tout en vous générant des économies fiscales, ne peut être dénoué par anticipation, à l'exclusion de motifs exceptionnels et spécifiques (Décès, invalidité 3ème cat de la sécurité sociale, perte des droits au chômage, ...)
En revanche, rien ne vous oblige à continuer à l'alimenter ...
Il n'en demeure pas moins vrai que cette compagnie d'assurance devrait vous le rappeler par courrier ...
Vous trouverez ces précisions dans la notice d'information de votre contrat.
Cordialement
Yves Renaud
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Réponse envoyée le 21/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Dany,
Effectivement, le PERP est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de votre départ en retraite.
Aucune sortie anticipée n'est donc autorisée en cours de vie du plan.
Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et vous ne pouvez pas bénéficier d’avance sur le contrat.
Toutefois, la sortie anticipée par le versement d'un capital ou d'une rente est possible dans certaines conditions exceptionnelles (C. ass. art. L132-23) :
- l’invalidité grave de l’adhérent de 2ème ou 3ème catégories,
- l’expiration des droits de l'adhérent aux allocations d'assurance chômage à la suite d'un licenciement,
(la rupture conventionnelle n'est pas concernée Rép. Min. 25 déc. 2014)
- la cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
L'hypothèse de rachat en cas de « cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire » est étendue à toute situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 114) ajoute deux nouveaux cas de rachats pour accidents de la vie aux cas de rachats existants :
- le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- une situation de surendettement de l'assuré (C. conso. art. L.330-1) sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
BOI-IR-BASE-20-50-10, § 120
Si une de ces situations se présente, vous aurez la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants).
J'espère vous avoir aidée un peu,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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