la clause bénéficiaire d'une assurance-vie doit-elle être manuscrite
Question détaillée
Bonjour,
Lorsqu'on souhaite ajouter une clause avec plusieurs bénéficiaires d'une assurance-vie, doit-elle être manuscrite ou peut-elle être tapée à ordinateur ?
Merci
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 14/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
C'est au choix mais la date et la signature doivent être manuelle !
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Réponse envoyée le 17/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Agnès,
La désignation du bénéficiaire peut être réalisée à tout moment avant le dénouement du contrat.
Aucun formalisme, de support notamment, n'est nécessaire à sa validité.
En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre, peut être réalisée :
Soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Si le stipulant se soustrait au formalisme du testament ou de la cession de créance et choisit d'intégrer simplement la désignation au contrat, les conditions essentielles de validité du contrat doivent être remplies, notamment le consentement et la capacité du contractant.
En cas de contentieux, la sécurité juridique de l'opération est assurée par les juges qui apprécieront et contrôleront la manifestation de volonté certaine et non équivoque de l'assuré.
En outre, l'information de la compagnie d'assurance, bien qu'elle soit conseillée afin de faciliter le versement des prestations, n'est également pas nécessaire à la validité de la désignation (Cass. civ. 2 13 sept. 2007 - Rép. min. 12 avril 2005).
Cependant, si le souscripteur ne désigne pas de bénéficiaire, ou que les bénéficiaires ne sont pas suffisamment définis pour être identifiés au dénouement, alors, au décès du souscripteur-assuré, les fonds tombent dans la succession de ce dernier. Dans ce cas, la fiscalité de l'assurance-vie n'est pas applicable.
J'espère vous avoir aidée,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 23/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Pour faire simple ! Peut importe
mais suivant les montants il est preferable de faire la redaction aupres de son notaire en indiquant dans la clause beneficiaire du contrat qu'elle est déposé chez Maître X.
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