Comment s’applique la règle de l’abattement de 152.500€ sur une assurance-vie ?
Question détaillée
Bonjour,
Nous sommes un couple marié sous le régime de la séparation des biens.
Mon épouse et moi avons chacun une assurance-vie a notre nom de 150.000 €.
Nous avons un seul enfant.
Celui-ci pourra-t-il faire jouer l'abattement de 152.500 € à chacun des décès (donc 2 fois) ou une seule et unique fois ?
La restriction "après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus)" n'est pas claire signifie-t-elle tous contrats confondus pour un même souscripteur (dans ce cas deux fois l'abattement) ou sans distinction de souscripteur (alors une seule fois l'abattement) ?
Merci de votre réponse.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 11/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Guy,
L'article 990 I prévoit que « lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs […] diminuée [...] d'un abattement fixe de 152 500 euros. […].
C'est donc par assuré, et par bénéficiaire qu'il convient d'interpréter l'Article 990 I du Code Général des Impôts, donc, 2 x 152500 €.
Néanmoins, dans les faits, il faudra vérifier que la rédaction des clauses bénéficiaires permettent effectivement ce "double" abattement.
Je m'explique :
Si, en effet, chacun d'entre vous a désigné le conjoint survivant comme bénéficiaire de premier rang, l'abattement de 152500 € sera "perdu" puisque le conjoint est exonéré de droits (CGI. art. 796-0 bis).
De plus, si, souhaitant doubler cet abattement, chacun d'entre vous désignait votre fils unique comme bénéficiaire, cela priverait le conjoint survivant d'une ressource dont il pourrait avoir besoin.
Il conviendra donc de vérifier ces points : le patrimoine restant serait-il suffisant pour générer suffisamment de revenus, y aurait-il une pension de réversion, etc... ?
Vigilance, donc, quant à la rédaction des clauses bénéficiaires.
J'espère vous avoir aidés,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 23/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
je rajoute en plus de la réponse de frederic.
N'hesitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur pour effectuer un demenbrement de propriete en ce qui concerne la clause beneficiaire de votre contrat d'assurances.
En effet en cas de DC le conjoint survivant devient usufrutier et l'enfant nue proprietaire.
Au DC du second conjoint, l'enfant pourra percevoir le contrat AV en exoneration des 152.000 € et si le conjoint survivant a utilisé les sommes qu'il avait en usufruit celles-ci viendront en diminution lors de la succesion.
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