1 des bénéficiaire de l'AV souhaite renoncer à sa part
Question détaillée
Bonjour,
Ma demi-soeur désire renoncer à l'assurance vie souscrite par notre mère décédée fin janvier 2016 dont les benéficiaires à part égale sont ses 5 enfants + ma demi-soeur (fille de notre père) et une autre personne n'ayant pas de lien de parenté avec notre mère.
Elle désire que la part qui lui revient soit répartie entre ses 5 demi-soeur et frères.
Que va-t-il se passer ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Les bénéficiaires du contrat sont donc :
Votre demi-soeur, ses cinq enfants, votre demi-soeur (elle-même, ou une autre demi-soeur ?) + une tierce personne.
D'après ce que je comprends, votre demi-soeur souhaiterait renoncer à sa part du bénéfice du contrat, et le transmettre à ses cinq demi-frères et soeurs, qui ne seraient pas bénéficiaires du contrat ?
Si c'est le cas, elle ne pourra pas le faire, car même si l'Article 754 du Code Civil précise "qu'on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale (frères et sœurs, notamment)", cette représentation n'est valable qu'au titre des successions, et ne s'étend pas automatiquement à l'assurance-vie :
Il aurait fallu pour cela que la clause bénéficiaire du contrat prévoit expressément, sans ambiguité possible, la présence de ses demi-frères et sœurs.
Si elle souhaite transmettre sa part au bénéficie du contrat à ses demi-frères et sœurs, elle ne pourra qu'accepter ce bénéfice, puis leur donner sous une forme ou une autre (don manuel, donation, etc...).
J'espère vous avoir aidé.
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Patrifinance.
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