ancienne assurance La Solidarite-Vie Branche Militaire , comment la retrouver?

Bonjour,

Vous êtes peut-être dans le cas d'un contrat dit en "déshérence" ...

Adressez un courrier à l'AGIRA, à l'appui de la copie de votre pièce d'identité, leur communiquant précisément toutes les informations requises à l'égard de ce contrat et de son souscripteur (copie du certificat d'adhésion, certificat de décès de votre père) ...

Dans un délai de 3 semaines, vous devriez pouvoir être fixé si une somme quelconque vous est due ...

Cordialement
Yves Renaud

Passé 20 ans c'est la CDC qui récupère la somme !

Bonjour Monange,

"Les sommes dues au titre des contrats sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital, sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat (...).
Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires. »
Jusqu’à l’acquisition par l’Etat, elles conservent les informations et documents relatifs à l’encours des contrats à la date du dépôt, à la computation du délai de 10 ans et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats.
Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.
Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.

Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents prévues à l’avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.

Six mois avant l’expiration du délai de 10 ans, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.

- « La Caisse des dépôts et consignations organise la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.
Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

- Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit. Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit. »

– Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du nouvel article L.132-27-2 du Code des assurances et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

« Jusqu’ à l’expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées."

Autrement dit, vous pourriez tout à fait être fondé à réclamer le bénéfice de ce contrat d'assurance-vie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, l'obligation de dépôt des sommes issues de contrats d'assurance-vie auprès de celle-ci ayant été récemment votée, le délai de 20 ans n'est pas dépassé.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Patrifinance.