assurance vie découverte 30 ans après
Question détaillée
Bonjour,
Nous avons été contacté par une société d'assurance vie qui nous informe de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit en janvier 1948 par mon père décédé il y a 30 ans. Le paiement des sommes dues aux héritiers nous apparait anormalement faible. Quelles démarches pouvons nous faire pour avoir plus de détail sur le contrat en lui même et les sommes détenues sur le compte? Comment réclamer le détail des sommes versées et des bénéfices réalisés ?
Merci
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 04/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour PJ,
Votre cas n'est pas exceptionnel et heureusement que vous avez été contactés tardivement, certes mais contactés.
Oui, heureusement que l'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est passée par là car des dossiers poussiéreux "ont été perdus" certainement par la fôôte "des autres".
Boudiou.... mais comment donc peut-on sereinement confier la gestion ET la transmission de ses économies à des professionnels de la finance ayant pignon sur rue aussi distraits !
Côté "distraction-là-c'est-trop-ballot", où pêle-mêle Allianz, CNP, filiale de la respectable BNP Paribas (...) se font prendre la main sinon le bras dans le pot de confiture, rendez-vous via
https://www.francetvinfo.fr/economie/allianz-condamne-a-...
et de même..
https://www.charentelibre.fr/2015/05/21/la-couronne-une-...,1956102.php
ou encore, "gâteau sur la cerise"
https://bankeo.info/50-millions-deuros-damende-pour-alli...
Dormez, dormez, braves gens, "« le montant de 50 millions d’euros décidé par l’ACPR n’aura aucun impact pour ses clients et ses partenaires »
et surtout
"L’assureur Allemand affirme n’avoir « tiré aucun profit des capitaux non réclamés ", comme si le bénéficiaire d'une assurance vie savait qu'un proche avait souscrit un ou plusieurs contrats en le désignant bénéficiaire.
Analyse de votre dossier
deux hypothèses
Si aucun bénéficiaire n’a été désigné
le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.
Un bénéficiaire a été désigné
Lors du décès de l’assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l’accepte.
Comprendre le mode de fonctionnement :
1. Assurances-vie soumises aux droits de succession :
"Sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et > à 30.500€ (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
"Pour appréciation de ce seuil de 30.500€ l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doit être pris en compte".
2. Assurances-vie soumises à un prélèvement de 20%
"Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152.500€ (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré)."
"Ce prélèvement de 20% est effectué directement par l'établissement financier."
(Sources ministère des finances)
Mon conseil
Vous êtes fondés à demander le décompte exact des sommes, frais, taxes (...) à l'organisme financier.
En cas de délais "non raisonnables et non satisfaisants" de réponse, une seconde cartouche est en réserve.
À vous lire et bonne année 2016.
En espérant que ma réponse vous soit utile,
Bien à vous,
N.A
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 05/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Voilà bien encore un joli cas de contrat en "déshérence" ...
Vous êtes en droit d'exiger à cette assurance, par LRAR, le décompte précis des prestations qui vous sont dues, y compris le calcul des intérêts de retard aux taux légal ...
Cordialement
Yves Renaud
personnes ont trouvé cette réponse utile
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