Article L.132-13 du code des assurances
Question détaillée
Bonjour
Le droit des assurances n'est pas très clair dans la formulation "le capital payé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas parti de la succession de l'assuré, ni à celles de la réduction pour atteindre pour atteindre à la réserve des héritiers du contractant"
Tous ceci pose question !
Bonne journée
BUBUNE
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 15/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Qu'est-ce qui n'est pas clair pour toi ? Quelle est ta situation ?
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Réponse envoyée le 15/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
le texte exact est celui-ci :
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
en clair le 1er paragraphe veut dire que le montant du capital ou de la rente versé au bénéficiaire ne sont pas à incorporer dans la succession d'une part
et d'autre part que le montant versé ne vient pas diminuer la réserve hereditaire
la réserve hereditaire est la partie de votre patrimoine qui be peut pas etre léguer ou donner à vos héritiers
par exemple, vous avez un patrimoine net de 1 000 000€ hors assurance vie et vous avez 2 enfants (et bien sur vous etes marié sous le regime de la communaute legale
vos enfants hérite des 2/3 de ce million
cela s'appelle la reserve hereditaire
normalement vous n'avez pas le droit de leguer ou donner (par exemple) 500 000 à un tiers (votre maitresse par exemple). Car dans ce cas vos enfant n'aurait à eux deux plus que 500 000 alors que les 2/3 font 666 666
en fait vous ne pouvez pas "desheriter" vos heritiers
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