Comment savoir si je suis la seule bénéficiaire du contrat
Question détaillée
Bonjour. Mon père m'a toujours assuré que j'étais la seule bénéficiaire du contrat d'assurance vie. De plus, mon frère a renoncé à tout héritage. La compagnie d'assurance lui a néanmoins versé la moitié du montant du contrat et refuse de me montrer l'original du contrat, que je n'ai pas retrouvé dans les affaires de mon père. Comment avoir la preuve que je suis seule bénéficiaire ? Malgré mes relances et celles du notaire la compagnie d'assurance ne répond pas
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 15/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
Un contrat d'assurance vie est un produit de transmission de patrimoine hors succession .
C'est pourquoi l'assureur ne répondra pas aux demandes du notaire .
Lors de la signature du contrat ,le souscripteur à le choix de nommer un bénéficiaire ou pas .En l'absence de nomination ,c'est la clause standard qui s'applique " mes héritiers ".
Votre père a peut être souscrit un second contrat dont vous êtes l'unique bénéficiaire .
En l'absence de justificatif , vous pouvez écrire à l'association AGIRA à Paris pour savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat à votre nom .
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 15/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le fait que votre frère ait renoncé à tout héritage de votre père, tout comme le fait que vous ayez été la supposée unique bénéficiaire du contrat d'assurance vie de votre père, n'empêche aucunement votre frère d'encaisser la moitié du capital ...
- D'une part parce que l'assurance vie n'entre pas dans la dévolution successorale.
- D'autre part parce que votre père aurait éventuellement dépassé sa quotité disponible en vous nommant seule bénéficiaire. Le notaire chargé de la succession de votre père, dans un tel cas, se serait chargé de faire ré-attribuer les droits de votre frère.
Mais vous semblez laisser entendre que le notaire n'obtiendrait pas de réponse de la part de la compagnie d'assurances ? C'est curieux. Cela laisserait donc supposer que la clause était tout autre, du genre : "mes enfants par parts égales, vivants ou représentés", éventuellement l'existence d'un autre contrat dans une autre compagnie pour lequel vous seriez seule bénéficiaire ?
Un courrier à l'AGIRA vous permettra de le savoir ...
Cordialement
Yves Renaud
personnes ont trouvé cette réponse utile
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