17 ans après le décès de mon père la Banque découvre une assurance vie non vers
Question détaillée
Mon père décédé en 1997 la succession réglée par le notaire et la même banque (dans laquelle je suis client depuis 20 ans) on retrouve par hasard un contrat d'assurance vie non signalé dans la succession.
Contrat en "déshérence" Les intérêt courent-ils toujours depuis le décès ? Le contrat ayant été fait avant 1990 alors que mon père n'avait pas 70 ans Ce contrat est il imposable ?
Merci pour votre réponse .
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 30/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Oui, effectivement, des intérêts ont couru, même depuis le décès de votre père. Mais il s'agit d'intérêts de retard de paiement et non pas de ceux qui auraient été effectivement crédités du vivant de votre père ... Le contrat est considéré comme clos en 1997, suite au décès de l'assuré. Le capital dû à cette époque va se voir revalorisé par des intérêts de retard à un taux légal et progressif ... En cas de contrat de type multi-support, le calcul sera forcément plus long et fastidieux (estimation des valeurs en compte au jour du décès) ...
En ce qui concerne la souscription, votre père n'ayant pas 70 ans à la date de sa signature, ce contrat est en principe exempt de fiscalité sur les intérêts (sauf en ce qui concerne les prélèvements sociaux) ...
Néanmoins, suivant l'importance du capital, selon la clause bénéficiaire stipulée, cela pourrait effectivement poser un problème de succession à l'égard d'ayant-droits réservataires (respect de la quotité disponible). Votre notaire sera à même de vous le préciser.
En espérant avoir pu vous aider,
Cordialement
Yves Renaud
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