inventaire fiscal : notaire ou commissaire priseur ?
Question détaillée
Pour un inventaire fiscal dans le cadre dune succession pouvez vous me confirmez qu un notaire seul ou un commissaire priseur seul peuvent s 'en charger, ce afin de ne pas doubler les frais . (Cf art 789 du code civil )
Les notaires et commissaires ne semblent pas au courant...
Je précise que les meublants n ont pas de valeur donc pas de difficulté d'estimation.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
A priori vous pouvez faire vous même sous votre responsabilité cet inventaire.Pour les bijoux un bijoutier pourra faire gracieusement la valorisation. Si les valeurs ne sont pas trop faibles (à quoi cela peut vous servir de baisser la valeur des meubles puisque ils n'ont pas de grosse valeur...) il n'y a pas de risque.Le tout est d'être objectif.Pour mémoire seul l'immobilie intéresse l'administration des impôts cat nous sommes à l'heure de la productivité même en fiscalité.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 02/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Un inventaire destiné à une déclaration de succession est obligatoirement réalisé en présence d'un notaire et d'un commissaire-priseur - ce dernier peut éventuellement être remplacé par un huissier
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !