bénéficiaire d'une assurance-vie: que signifie"abattement"?
Question détaillée
Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie(le plus tard possible,j'espère,car j'ai beaucoup d'affection pour le souscripteur ). J'ai lu qu'il y avait un abattement de 152000 e: pouvez-vous m'expliquer ce que cela signifie? D'autre part, puisque je serai aussi (mais avec d' autres personnes cette fois)héritière, j'ai entendu dire que les personnes handicapées(je suis invalide à 80%) bénéficiaient d'une réduction des droits de succession. Qu'en est-il exactement? Merci
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 19/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
lorsque vous recevez un bien/des liquidités lors d'une succession, vous devez payer des frais de transmission.
Ainsi, quand vous toucherez le capital de l'assurance vie suite au décès du souscripteur, vous devrez payer des charges pour recevoir les liquidités.
L'abattement est mis en place par la loi pour réduire les taxes. En effet, le montant que vous m'indiquez à juste titre, 152 000 euros, est à déduire du capital perçu. Ce n'est que sur les sommes au delà que vous devrez payer des charges.
Ainsi, si l'assurance vie contient 152 000 euros ou moins, vous recevez cette somme sans avoir à payer de droits de mutation.
Maintenant, en ce qui concerne les droits de succession en dehors d'une assurance-vie, les personnes en situation de handicap bénéficient effectivement d'abattements.
En vertu de l'article 779 II du code général des impôts, "pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise".
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Réponse envoyée le 19/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Léa,
Vos réponses à mes 2 questions sont très claires. Je vous remercie très sincèrement de votre efficacité et de la rapidité mise à m'écrire.
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Réponse envoyée le 19/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Rebonjour Léa,
J'avais interprété les textes comme vous au début de mes recherches mais je lis sur les sites officiels qu'il est question de l'âge auquel a été souscrit le contrat et plus précisément que la loi n'est pas la même selon que le souscripteur avait PLUS ou MOINS de 70 ans. Etes-vous au courant de cette mention très importante?Merci.
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Réponse envoyée le 19/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Oui,
pour les versements effectués sur l'assurance-vie par le titulaire après ses 70ans, le capital est taxé comme pour une succession normale: vous bénéficierez de l'abattement en fonction de votre lien de parenté avec le défunt (si vous êtes un descendant, vous aurez 100 000 euros d'abattement, si vous êtes un tiers , vous n'aurez aucun abattement légal à ce titre).
En dehors de ces abattements successoraux, le bénéficiaire du contrat aura un abattement de 30 500 euros, ce qui n'est pas négligeable.
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