À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le rachat partiel ou total de l'assurance vie est un droit de l'assuré en vertu de l'article L132-23 du Code des assurances. Lors d'un rachat partiel, vous retirez une partie de l'argent versé sur votre contrat d'assurance vie, alors qu'avec un rachat total vous mettez fin au contrat d'assurance vie.
Chaque contrat d'assurance vie précise si un rachat partiel ou total du contrat d'assurance est possible ; si c'est le cas, le contrat d'assurance vie présente les valeurs de rachat.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, prévoit toutefois que le Haut conseil de stabilité financière peut restreindre ou limiter les retraits sur les assurances vie en euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier. Les restrictions sur les retraits ne peuvent être appliquées que pour 3 mois maximum renouvelables. Les rachats de tout ou partie du portefeuille peuvent être limités pendant 6 mois consécutifs maximum. Dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 (question n° 00265), il a été précisé que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernait pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré ou de la survenance du terme du contrat, ni le service des rentes viagères.